Lettre d'huissier pour Injonction de payer

nutsguy Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019 - 26 janv. 2019 à 15:28
nutsguy Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019 - 26 janv. 2019 à 20:37
Bonjour,

Ma femme et moi venons de recevoir deux courriers en lettre simple concernant une dette, chez COFIDIS, que ma femme aurait contracté quand elle était célibataire.

La première, nous indiquait que le notaire était mandaté pour recouvrir une de x€.

La deuxième, nous dit que le notaire va effectuer une saisie sur le compte bancaire ce mois ci. Visiblement, il y aurait eu une décision de justice (injonction de payer) le 25/08/2011 rendue exécutoire le 22/06/2012.

Ma femme ne se souvient pas d'avoir reçu de convocation au tribunal ni même d'ordonnance à signer entre ces deux dates.

Sachant que nous sommes mariés, peuvent ils faire ça alors que l'ordonnance est à son nom de jeune fille ?

Cela fait quand même plus de 6 ans que la décision a été rendue exécutoire, n'y a t'il pas de prescription ?

En gros, que doit-on faire ? Doit-on faire la politique de l'autruche ? Car on voit de tout sur les forums.

Merci pour votre aide...
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1 réponse

Bonjour,

Ce n'est pas un notaire, mais un huissier.

Pour une injonction de payer, il n'y a pas de convocation et personne ne vous demande de signer.

L'huissier délivre des actes soit en mains propres soit il laisse un avis de passage dans la boite aux lettres.

Le titre exécutoire est au nom de jeune fille de votre épouse, mais cette dette devient également la votre si vous êtes mariés sous le régime de la communauté.

La prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans.

Il ne vous reste qu'une solution pour éviter la saisie, négociez un échéancier.

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nutsguy Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019
26 janv. 2019 à 20:37
Merci pour votre réponse très claire.

Je m'en occupe dès Lundi.
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