Lettre d'huissier pour Injonction de payer
nutsguy
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 janv. 2019 à 18:28
Modifié le 26 janv. 2019 à 18:28
Bonjour,
Ce n'est pas un notaire, mais un huissier.
Pour une injonction de payer, il n'y a pas de convocation et personne ne vous demande de signer.
L'huissier délivre des actes soit en mains propres soit il laisse un avis de passage dans la boite aux lettres.
Le titre exécutoire est au nom de jeune fille de votre épouse, mais cette dette devient également la votre si vous êtes mariés sous le régime de la communauté.
La prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans.
Il ne vous reste qu'une solution pour éviter la saisie, négociez un échéancier.
Ce n'est pas un notaire, mais un huissier.
Pour une injonction de payer, il n'y a pas de convocation et personne ne vous demande de signer.
L'huissier délivre des actes soit en mains propres soit il laisse un avis de passage dans la boite aux lettres.
Le titre exécutoire est au nom de jeune fille de votre épouse, mais cette dette devient également la votre si vous êtes mariés sous le régime de la communauté.
La prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans.
Il ne vous reste qu'une solution pour éviter la saisie, négociez un échéancier.
26 janv. 2019 à 20:37
Je m'en occupe dès Lundi.