Servitude EU

Sylem0210 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019 - Modifié le 26 janv. 2019 à 15:24
Sylem0210 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019 - 29 janv. 2019 à 09:42
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques précisions/quant à ma situation. Quels sont mes devoirs et mes droits et quels sont les devoirs et droits de nos futurs voisins.

Nous avons signé un compromis chez un promoteur pour un terrain en PVD et viabilisé en 2017. Terrain avec 3 lots ( détachement parcellaire et voie commune régie par une asl) et vendu avec une servitude de passage de canalisation eaux usées sur 3 metres De large et 65 de long qui passe sur notre voie commune. Jusqu’ici tout va bien. Notre permis à été accordé nous sommes en plein recours des tiers.
Lors d’une ballade sur notre terrain j’y découvre une des voisine avec les plans en main en train d’essayer de comprendre. Après une longue et cordiale discussion je comprends qu’elle est le fond dominant de cette servitude et elle m’annonce que si le promoteur veut se raccorder à ses tuyaux d’eaux usées (sur notre futur terrain) qu’elle a payé de sa poche à l’epoque, il faut qu’il la dédommage. Mes questions sont les suivantes :

Ayant signé pour un terrain viabilisé, la somme demandé par le fond dominant nous incombe t elle ? Ou est ce au promoteur de gérer cette situation?
Le fond dominant est il en mesure d’exiger une somme pour que nous puissions nous raccorder à son réseau?
Le fond dominant peut il refuser que nous nous branchions sur ses canalisations?
Le fond dominant jouit il d’un droit de passage sur notre terrain où cela se limite t il au passage sous terrain de la canalisation?
Je retranscris ci dessous le document auquel j’ai pu avoir accès qui a été rédigé en 2006.

Constitutions de servitude
  • Servitude d’ecoulement Des eaux


À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fond servant constitue au profit du fond dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux usées.
Ce droit de passage s’exercera à une profondeur minimale de 1 m et ce exclusivement sur une bande d’une largeur de 3 m et une longueur de 65 m telle que son emprise est figurée sous teinte verte au plan établi par Monsieur W géomètre expert.

Cette canalisation pars de la limite au sud-est de la propriété appartenant à Monsieur et Madame X pour aboutir à la limite sud ouest de la propriété appartenant à Monsieur et Madame Y tout en longeant la limite séparative de ces deux propriétés.
Elle sera construite aux frais du propriétaire du fond dominant aux normes actuellement en vigueur.
Le propriétaire du fond dominant l’ entretiendra à ses frais exclusifs.
Il devra remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tout travaux ultérieurs de réparation, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisance.

En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fond servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.

Monsieur et Madame X s’engagent à construire un regard à la limite sud ouest de la propriété appartenant à Monsieur et Madame Y de manière à ce que ces derniers et leurs propriétaires successifs puisse s’y raccorder s’ils le désirent, par en regard de branchement en attente.

Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.

Par avance je vous remercie pour le temps que vous m’accorderez pour me répondre.
Cordialement.

2 réponses

bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 304
27 janv. 2019 à 10:21
Bonjour,

il faut déjà savoir si le tuyau à un diamètre suffisant pour pourvoir y raccorder le votre.
Dans ce cas, la voisine est en droit de demander une indemnité, le tuyau lui appartenant.
si le promoteur à prévu une nouvelle canalisation à passer dans la servitude existante,pas d'indemnités à prévoir.
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Sylem0210 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019
27 janv. 2019 à 11:30
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le diametre est de 200 et a été imposé par le service assainissement de l’epoque Pour que les futurs voisins puissent s’y raccorder comme c’est mentionné sur l’acte notarié.
Le promoteur a donc le droit de passer une canalisation parallèle même si elle se trouve dans la bande de servitude de 3m de large?

La voisine en question m’a également parlé du droit de suite... j’ai beau chercher sur le net je ne trouve rien concernant ce terme dans le cadre d’une servitude. Pouvez vous m’eclairer ?
Par avance merci
Bonne journée.
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bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 304
28 janv. 2019 à 10:17
Si la chose a été actée, le promoteur peut parfaitement brancher sur le tuyau existant. Quant aux conditions, il faut voir si la voisine a payé entièrement le tuyau,auquel cas,elle peut demander une indemnité mais c'est au promoteur de s'en occuper.
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Sylem0210 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019
28 janv. 2019 à 14:04
Entendu... merci pour cette info. Cela rentre dans le cadre du droit de suite c’est bien cela?
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bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 304
29 janv. 2019 à 09:37
Le droit de suite concerne plutôt les agents en immobilier (dans le cas d'une démission ou d'un licenciement) ils toucherons leur commission au paiement du bien qu'ils ont vendus malgré qu'ils ne font plus partie de l'entreprise.
Je ne comprend pas ce que votre voisine entend par là.
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Sylem0210 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019
29 janv. 2019 à 09:42
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Au vu de ce que j’ai pu trouver sur le net je ne comprenais pas non plus qu’elle me parle de cela. À suivre...
Bonne journée à vous et encore merci pour votre temps.
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