Abattage de 21 platanes, construction avec récupération de parcelle....

- - Dernière réponse : Josh Randall
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18 février 2019
- 8 févr. 2019 à 07:31
Bonjour,
Je vous expose le problème voilà je suis locataire a Bezons depuis plus de 11 ans et avant nous avions des espaces verts et un parking qui jouxtait donc notre balcon la actuellement est en train de se construire deux bâtiments de logements sociaux avec création d'un nouveau numéro donc les limites de Bezons Son repousser et ceci par 2 promoteur ayant demandé l'autorisation à la mairie pour préempter sur des travaux et donc de récupérer un bout de parcelles qui correspond au terrain et à l'espace vert avec destruction de 21 platanes au total plus délimitation repousser apparemment les mesures aurait été prise dans les années 70 et n'aurait jamais été équivoques jusqu'à il y a 2 ans. que peut-on faire à la fois sur le fait de la délimitation et à la fois sur l'abattage des 21 platanes donc ce qui équivaut à plus de verdure pour nous, plus de parking et construction de 2 bâtiments avec étages nous occultant toute la luminosité dans les appartements. La loi trentenaire peut elle nous sauver ?
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Bonjour,

-Le parking est il privé ? (j'entends par là, une place de parking est mentionnée sur votre bail ?)

-L'espace vert vous appartient il d'une manière ou d'une autre ? (Car vu que vous êtes locataires, tout ce qui appartient à la copropriété ne vous touche pas)

Si le PLU est respecté, je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire. L'avantage, c'est que vous êtes en location donc vous n'avez plus qu'à déménager si cette situation ne vous convient pas...
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18 février 2019
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Par ailleurs, les limites d'une commune ne peuvent être repoussées par la seule construction d'un immeuble ou deux... Je ne sais qui vous a fait croire ça.

Concernant l'abattage des platanes, la suppression de parkings, etc. il serait bon de nous préciser d'où vous tenez cette information.

Ensuite, merci aussi de nous préciser le principe de ce que vous appelez "préempter sur les travaux".


--
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26 janvier 2019
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ci joi
. Ci joint quelques photos. Comme vous pouvez le constatez il y a encore 3 véhicules garés sur ce qui était notre parking. Ils ont donc pris sur notre parking et sur notre espace vert. D'après le compte rendu du conseil municipal en juin 2018, concernant Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCORDE sa garantie d’emprunt à cette opération et autorise le Maire à signer la
convention y afférant.
Dossier 27 – Demande d'une garantie d'emprunt de NOVIGERE pour le financement d’une
opération en VEFA pour 72 logements locatifs sociaux situés au 53 rue Mirabeau, Bezons
Sur présentation de M. le Maire,
Dans le cadre de l’opération de vente en état futur d’achèvement de 72 logements locatifs sociaux au
sein de l’opération des co-promoteurs PIERREVAL et PELICAN située 53 Rue Mirabeau à Bezons, la
Société a fait une demande de prêt auprès de la Caisse des dépôts et Consignations
Six prêts à contracter par NOVIGERE auprès de la Caisse des Dépôts sont des prêts PLAI, PLS, PLUS
pour le foncier et les travaux s’élevant à 8,07 M€. Ces prêts ont des durées de 40 ans (travaux) ou de
60 ans (foncier) et des taux d’intérêts variables.
Ces prêts contribueront au renforcement des fonds propres de NOVIGERE et seront mobilisables d’ici
la fin de l’année 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCORDE sa garantie d’emprunt à cette opération et autorise le Maire à signer la condition y afférant. Voici le compte rendu. Je tiens à préciser que le 53 Mirabeau n'existait pas car le panneau de bezons l s'arrêtait juste à la limite de notre parking. Après c'était Houilles.
SeverineBocquet
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samedi 26 janvier 2019
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26 janvier 2019
-
Voici une photo du panneau de dos de ma fenêtre derrière le gros bloc gris d'edf. La limite du parking ayant été complètement récupéré, ainsi que tout l'espace vert et les arbres. Regardez au niveau des pelles posées au sol, c'était la délimitation et même regardez au fond la maison grise avec une séparation avec un petit mur en béton. Et bien c'était la fin du terrain.
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18 février 2019
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?

Le conseil a accordé sa garantie d'emprunt pour ce projet.
OK.
Il en a tout à fait le droit...

À part ça, ça ne répond PAS aux demandes de précisions qui ont été soulevées ci-dessus, principalement
celles de Komar
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8086137-abattage-de-21-platanes-construction-avec-recuperation-de-parcelle#1

Et le permis de construire, que contient-il?

Des bâtiments ont-ils été démolis?


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18 février 2019
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Bonjour

Et le permis de construire, que contient-il? 
: c'est ça la vraie question !
Pour le reste, il faut éventuellement déterminer à qui appartient le terrain sur lequel l'opération de construction a été accordée.
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Le nouveau propriétaire de ce nouveau numéro, le 53 Mirabeau est aussi le propriétaire de notre cité au 41 rue Mirabeau. Société Novigère. Que faire, car ils ont carrément repoussé les limites de la ville avec accord de la mairie, je suppose. Vu qu'il ont autorisé la construction....
BmV
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18 février 2019
7499 -
Vérifiez donc très en détail le permis en mairie : il ne peut porter QUE sur les parcelles de la commune.

Si des constructions sont prévues sur des parcelles d'une commune limitrophe, elles font l'objet d'un autre permis dans cette commune-ci.

Et donc aucune limite de commune n'a été repoussée, une telle opération n'étant réalisable que par décret interministériel, après enquête publique etc.
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18 février 2019
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Bonjour

Si des constructions sont prévues sur des parcelles d'une commune limitrophe, elles font l'objet d'un autre permis dans cette commune-ci. .

En effet. Il n'est pas rare que le terrain d'assiette du permis de construire soit à cheval sur deux territoires. Ce qui fait que la demande de PC doit être déposée dans chaque commune concernée et le dossier sera instruit par chacune d'elle, séparément ou conjointement.

Ici, il est possible que les constructions concernent un territoire mais que l'aménagement foncier et paysager se fasse sur chaque territoire.
A vérifier également les limites réelles des territoires. Il n'est pas rare également que des territoires soient imbriqués les uns dans les autres

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Cela dit, SeverineBocquet/Layni :

- en deux mots, quelle est exactement votre question ? Votre souci ?
- quel préjudice personnel voulez vous faire réparer ?

--
Josh Randall
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3540 -
On peut présager que le préjudice porte sur la suppression du stationnement dont elle (et les autres locataires/propriétaires aussi ??) bénéficiait.
L'éventualité d'un trouble anormal de voisinage dont le motif reste à exprimer

A voir si les travaux engagés ne sont pas préparatoires à un aménagement paysager qui permet pour le moment l'accès aux véhicules de chantier, mais qui auraient pu être négociés avec la municipalité pour une remise en état du stationnement ?
BmV
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7499 > Josh Randall
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18 février 2019
-
"On peut présager que " : on peut.
Mais pour ma part, pour éviter de faire de la "juridique-fiction", je préfère dans ce domaine avoir des certitudes émanant des personnes directement concernées.
Josh Randall
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18 février 2019
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cépafo...
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Effectivement, j'ai bien lu toutes vos précisions et doit absolument aller en mairie pour voire les documents s'y afférant. Les préjudices qui pour certains paraîtront moindre sont pour moi les suivants. Perte de 22 places de parking, plus aucune verdure et 2 gros bâtiments sur toute la longueur du terrain qui m'occuleront tout la luminosité que j'ai. Ce qui a influencé mon choix, lors de ma décision pour le choix de mon logement. Et oui je suis locataire, femme seule avec 2 enfants, isolée, et en dossier de surendettement, à faire des heures supplémentaires, car en dossier de surendettement. Donc, non il m'est impossible de déménager et retrouver la superficie et le montant du loyer que j'ai actuellement. Sachant que cela fait plus de 10 ans que j'y habite...
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Perte de 22 places de parking
: voir si elles seront restituées et comment. C'est peut-être précisé dans le PC

plus aucune verdure
: sauf disposition contraire dans le PLU de la commune, il sera obligatoire de procéder à un aménagement paysager et. Cela peut passer par la restitution des 21 arbres abattus et/ou par d'autres solutions (plantations diverses, arbres, végétation sur le toit...). Voir dans le PC ce qui est prévu

2 gros bâtiments sur toute la longueur du terrain qui m'occuleront tout la luminosité
: pour l'instant cela reste difficile à prouver car on n'en connais pas les dimensions et la distance par rapport au bâtiment dans le quel vous vivez. Toutes ces infos figurent dans le permis de construire.

Bien entendu nous comprenons votre situation mais ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'à un moment donné un terrain fini par être construit...


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