Servitude de passage et de canalisation
Lina17
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26 janv. 2019 à 09:43
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 26 janv. 2019 à 11:30
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2 réponses
< j’ai acheter le terrain sans servitude afin de le payer moins chères>
Donc vous en assumiez le risque !!
Normalement on ne peux pas acheter un terrain enclavé !!!
Donc votre terrain doit avoir en limite de terrain un chemin communal ou une route même si l’acces est tres difficile?
Donc vous en assumiez le risque !!
Normalement on ne peux pas acheter un terrain enclavé !!!
Donc votre terrain doit avoir en limite de terrain un chemin communal ou une route même si l’acces est tres difficile?
JiGéGé
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... et si votre terrain est enclavé, vous êtes pleinement en droit d'exiger une servitude de
passage sur un terrain voisin sur la base de l'article 682 du code civil.
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
passage sur un terrain voisin sur la base de l'article 682 du code civil.
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
roudoudou22
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26 janv. 2019 à 11:27
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si votre terrain est enclavé, vous êtes pleinement en droit d'exiger une servitude de passage sur un terrain voisin sur la base de l'article 682 du code civil.
Exiger, oui, mais cette servitude, il faut aussi la payer et le prix d'une servitude dépend de la valeur du terrain d'assiette.
Ceci dit, comment le précédent propriétaire faisait il pour accéder à sa parcelle ?
Exiger, oui, mais cette servitude, il faut aussi la payer et le prix d'une servitude dépend de la valeur du terrain d'assiette.
Ceci dit, comment le précédent propriétaire faisait il pour accéder à sa parcelle ?
JiGéGé
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Le prix d'une servitude dépend de l'accord signé par les propriétaires respectifs.