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bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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25 janv. 2019 à 08:50
25 janv. 2019 à 08:50
Bonjour,
Le mur d'un bâtiment en limite de propriété est est toujours considéré comme privé (sauf preuve contraire). Il appartient donc à votre voisin de prouver qu'il est mitoyen.
Les réparations seront donc entièrement à sa charge.
Le mur d'un bâtiment en limite de propriété est est toujours considéré comme privé (sauf preuve contraire). Il appartient donc à votre voisin de prouver qu'il est mitoyen.
Les réparations seront donc entièrement à sa charge.
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27 janv. 2019 à 18:12
Le cadastre montre clairement que le mur m'appartient, mais sa partie supérieur est le pignon de mon voisin. Si je suis votre réflexion, cela veux dire que le pignon qui surplombe mon mur le mien et qu'il m'incombe de le réparer !
merci