Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte d'huissier

JJP29800 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je paye chaque mois une pension alimentaire de 600€.
Pour la 1ère fois, je n'ai pas pu payer de suite au 1er janvier, nous sommes le 22 et mon employeur a reçu un courrier d'huissier pour saisie sur salaire + règlement de 1500€ de frais d'acte d'huissier !!!
Je n'ai eu aucun courrier au préalable ni demandé de conciliation comme notifié dans la loi. Que dois-je faire ?
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
Bonjour

pour une demande de paiement direct de pension alimentaire il n y a ni mise en demeure préalable
ni conciliation
toutefois 1500 € de frais, c'est clairement impossible

si c'est vraiment le cas, il faut contester la procédure devant le juge de l'exécution
0

Discussions similaires

NORIANCE huissiers sms
Jecace34 -
Ulysse5818 -

62 réponses
ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?!
vv99 -
Ulysse5818 -

9 réponses
Email de Waterlot et associés
Shiro -
Shiro -

2 réponses
HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238 -
mattis -

46 réponses
Sms huissier pour prevenir de sa visite
chriskath06 -
Chriskat06 -

11 réponses