Acte d'huissier

JJP29800 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 23 janv. 2019 à 15:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 janv. 2019 à 22:59
Bonjour,
Je paye chaque mois une pension alimentaire de 600€.
Pour la 1ère fois, je n'ai pas pu payer de suite au 1er janvier, nous sommes le 22 et mon employeur a reçu un courrier d'huissier pour saisie sur salaire + règlement de 1500€ de frais d'acte d'huissier !!!
Je n'ai eu aucun courrier au préalable ni demandé de conciliation comme notifié dans la loi. Que dois-je faire ?
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 janv. 2019 à 22:59
Bonjour

pour une demande de paiement direct de pension alimentaire il n y a ni mise en demeure préalable
ni conciliation
toutefois 1500 € de frais, c'est clairement impossible

si c'est vraiment le cas, il faut contester la procédure devant le juge de l'exécution
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