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Provision de charges

Sarah - 23 janv. 2019 à 12:55
 Sarah - 23 janv. 2019 à 17:57
Bonjour,

Je viens de recevoir de mon propriétaire un rattrapage de charges pour l'année "2015 2016". Est ce la pratique de recalculer les charges sur deux ans? L'année 2015 n'est-elle pas soumise a prescription?
Merci pour l'attention que vous porterez à ma demande.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 13:28
Bonjour,
Vous êtes en copropriété ?
0
Réponse 2 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
23 janv. 2019 à 13:51
Bonjour,

C'est trop tard. C'est trois ans pour récupérer les charges.

Cdlt
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Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 13:54
sauf si les comptes de la copropriété ont été arrêtés à une date ultérieure ....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
23 janv. 2019 à 13:56
parce que c'est la date de clôture des comptes qui compte ?
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Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 14:02
La date de l'approbation des comptes par l'AG ! donc des comptes 2015-2016 (date de l'exercice comptable à préciser !) peuvent être votés par exemple en mai 2016, ensuite ils sont notifiés par le syndic aux copropriétaires.
Et donc la régularisation envers le locataire n'est pas prescrite par 3 ans avant mai 2019 .... 

Article 7-1
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
23 janv. 2019 à 14:07
Tu as donc raison s'il s'agit bien d'une régularisation et que le bailleur n'a pas connu le montant à réclamer avant l'AG ...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
23 janv. 2019 à 14:09
Tu as raison et je le prouve ! ;)
http://www.seban-associes.avocat.fr/restitution-des-charges-point-de-depart-du-delai-de-prescription-et-caractere-recuperable/
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Réponse 3 / 3
Sarah
23 janv. 2019 à 17:57
Merci pour toutes vos réponses.
Oui l'appartement fait parti d'une copropriété. Je n'ai pas regardé la date de vote en AG, je la vérifie dès que je rentre.
Encore merci
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