Provision de charges
Sarah
-
Sarah -
Sarah -
Bonjour,
Je viens de recevoir de mon propriétaire un rattrapage de charges pour l'année "2015 2016". Est ce la pratique de recalculer les charges sur deux ans? L'année 2015 n'est-elle pas soumise a prescription?
Merci pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Je viens de recevoir de mon propriétaire un rattrapage de charges pour l'année "2015 2016". Est ce la pratique de recalculer les charges sur deux ans? L'année 2015 n'est-elle pas soumise a prescription?
Merci pour l'attention que vous porterez à ma demande.
3 réponses
Bonjour,
C'est trop tard. C'est trois ans pour récupérer les charges.
Cdlt
C'est trop tard. C'est trois ans pour récupérer les charges.
Cdlt
La date de l'approbation des comptes par l'AG ! donc des comptes 2015-2016 (date de l'exercice comptable à préciser !) peuvent être votés par exemple en mai 2016, ensuite ils sont notifiés par le syndic aux copropriétaires.
Et donc la régularisation envers le locataire n'est pas prescrite par 3 ans avant mai 2019 ....
Et donc la régularisation envers le locataire n'est pas prescrite par 3 ans avant mai 2019 ....
Article 7-1
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Tu as raison et je le prouve ! ;)
http://www.seban-associes.avocat.fr/restitution-des-charges-point-de-depart-du-delai-de-prescription-et-caractere-recuperable/
http://www.seban-associes.avocat.fr/restitution-des-charges-point-de-depart-du-delai-de-prescription-et-caractere-recuperable/
La législation juridique et financière évolue en permanence...