Livraison de tabac à domicile
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xplom Messages postés 33693 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2023 - 5 janv. 2020 à 18:38
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22 janv. 2019 à 09:41
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Bonjour,
Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
La législation juridique et financière évolue en permanence...