Après 4 ans mon propriétaire me demande une deuxième caution car il reprend
Dany
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après 5 ans dans le même logement, gèré par une agence, à qui je payais mon loyer, qui le communiquait au propriétaire. Ce dernier m'informe qu'il ne souhaite plus passer par eux. Le propriétaire reprend en direct la gestion de l'appartement. De ce fait il souhaite me faire un nouvel état des lieux 5 ans apres avoir emmenagé, me demande de nouvelles pièces justificatives, et me redemande une nouvelle caution, déjà payé il y a plus de 5 ans. A-T-IL LE DROIT de me redemander 1 caution alors que je vis au meme endroit depuis 5 ans?
Merci pour vos retours légaux sur le sujet.
Après 5 ans dans le même logement, gèré par une agence, à qui je payais mon loyer, qui le communiquait au propriétaire. Ce dernier m'informe qu'il ne souhaite plus passer par eux. Le propriétaire reprend en direct la gestion de l'appartement. De ce fait il souhaite me faire un nouvel état des lieux 5 ans apres avoir emmenagé, me demande de nouvelles pièces justificatives, et me redemande une nouvelle caution, déjà payé il y a plus de 5 ans. A-T-IL LE DROIT de me redemander 1 caution alors que je vis au meme endroit depuis 5 ans?
Merci pour vos retours légaux sur le sujet.
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1 réponse
il souhaite me faire un nouvel état des lieux 5 ans apres avoir emmenagé
Non.
Il conserve l'état des lieux de l'agence. Si l'agence l'a perdu, et bien tant pis pour lui, c'est à lui de faire le nécessaire auprès de l'agence.
Maintenant en étant plus terre à terre, refaire un nouvel état des lieux sera presque toujours à votre avantage (sauf si les dégradations signalées à l'état des lieux d'entrées sont aujourd'hui cachées derrière des meubles, et ne seront donc pas vues lors de l'état des lieux).
Si vous avez perdu votre exemplaire (ou ne le retrouvez pas), alors oui, ça vaut le coup de le refaire malgré tout. vu que si personne n'a d'état des lieux, l'appartement est considéré avoir été mis à disposition en état normal sans aucune dégradation (et donc vous l'avez forcément dans l'os à l'état des lieux de sortie).
me demande de nouvelles pièces justificatives
Non, il n'a pas à le faire.
et me redemande une nouvelle caution
Pas caution, dépôt de garantie. Ca peut sembler du chipotage car tout le monde comprends, mais c'est important pour la compréhension des termes.
Le dépôt de garantie est une avance, un 'prêt sans intérêt'.
Il est réglementé par la loi à un mois de loyer hors charge. Si vous avez payé ce DG à l'entrée dans les lieux, vous n'avez pas à le repayer à nouveau.
Soit vous avez un retard dans l'un de vos paiement qui a forcé le propriétaire à y avoir recours, auquel cas il doit vous demander de payer ce que vous devez et non pas le dépôt de garantie. Soit le proprio n'a eu aucune raison d'y toucher, auquel cas c'est l'agence qui doit retransmettre le DG au propriétaire (en supposant qu'elle ne l'a pas fait y'a 5 ans).
En aucun cas vous n'avez à le payer une seconde fois.
Non.
Il conserve l'état des lieux de l'agence. Si l'agence l'a perdu, et bien tant pis pour lui, c'est à lui de faire le nécessaire auprès de l'agence.
Maintenant en étant plus terre à terre, refaire un nouvel état des lieux sera presque toujours à votre avantage (sauf si les dégradations signalées à l'état des lieux d'entrées sont aujourd'hui cachées derrière des meubles, et ne seront donc pas vues lors de l'état des lieux).
Si vous avez perdu votre exemplaire (ou ne le retrouvez pas), alors oui, ça vaut le coup de le refaire malgré tout. vu que si personne n'a d'état des lieux, l'appartement est considéré avoir été mis à disposition en état normal sans aucune dégradation (et donc vous l'avez forcément dans l'os à l'état des lieux de sortie).
me demande de nouvelles pièces justificatives
Non, il n'a pas à le faire.
et me redemande une nouvelle caution
Pas caution, dépôt de garantie. Ca peut sembler du chipotage car tout le monde comprends, mais c'est important pour la compréhension des termes.
Le dépôt de garantie est une avance, un 'prêt sans intérêt'.
Il est réglementé par la loi à un mois de loyer hors charge. Si vous avez payé ce DG à l'entrée dans les lieux, vous n'avez pas à le repayer à nouveau.
Soit vous avez un retard dans l'un de vos paiement qui a forcé le propriétaire à y avoir recours, auquel cas il doit vous demander de payer ce que vous devez et non pas le dépôt de garantie. Soit le proprio n'a eu aucune raison d'y toucher, auquel cas c'est l'agence qui doit retransmettre le DG au propriétaire (en supposant qu'elle ne l'a pas fait y'a 5 ans).
En aucun cas vous n'avez à le payer une seconde fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Il est réglementé par la loi à un mois de loyer hors charge"
Oui si location nue, mais le DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer HC si location meublée.
cdt.