Vente de terrain agricole
Herve1974
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qugus38260 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019 - 22 janv. 2019 à 07:50
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qugus38260
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il me semble que jusqu'au 6ème degré, vous ne devez pas être inquiété... sinon appelez la SAFER de votre département pour vous renseigner... c'est par eux que passe le droit de préemption... je crois aussi que la donation entre parents écarte le droit de préemption...
La législation juridique et financière évolue en permanence...