Assemble générale supplémentaire contrôle document [Résolu]

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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25 mai 2019
- 22 janv. 2019 à 10:50
Bonjour,
Le syndic me refuse la mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété conformément au décret du 30 décembre 2015 avant une AG, argumentant que dans le cas dune assemblée générale supplémentaire cette disposition ne s'applique pas.
Que dit la legislation pour le contrôle des idées justificatives avant une AG supplémentaire ?
Merci.
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mercredi 27 janvier 2016
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25 mai 2019
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Merci
Bonjour,

La réponse est là :
Décret article 9-1 :
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci,.....


Donc si l'OdJ ne comporte pas l'approbation des comptes, votre syndic a raison

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Merci
Est ce que cela s'applique à une assemblée générale supplémentaire. Pas de comptes a approuve mes des votes de devis ?
Merci.
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Merci
Bonjour,
Les devis doivent être joints à la convocation.
BernardHD
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20 mai 2019
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Ma question est relative au bon droit de contrôle des justificatifs avant AG même si il n’y a pas de contrôle de comptes à approuvé mais seulement des devis.
anemonedemer
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25 mai 2019
4708 -
quels justificatifs souhaitez vous contrôler pour vérifier des devis ????
vous faites fausse route; que cherchez vous exactement ?
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Merci
Les raisons du pourquoi des devis et le descriptif des appels d’offre.
anemonedemer
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25 mai 2019
4708 -
Ce que vous demandez n'est pas "pièces justificatives des charges de copropriété" contrairement à votre texte initial. Donc c'est normal que le syndic réponde à côté !

Demandez au conseil syndical. Le conseil syndical a accès à tous les documents.
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