Assemble générale supplémentaire contrôle document
Résolu
Bonjour,
Le syndic me refuse la mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété conformément au décret du 30 décembre 2015 avant une AG, argumentant que dans le cas dune assemblée générale supplémentaire cette disposition ne s'applique pas.
Que dit la legislation pour le contrôle des idées justificatives avant une AG supplémentaire ?
Merci.
Le syndic me refuse la mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété conformément au décret du 30 décembre 2015 avant une AG, argumentant que dans le cas dune assemblée générale supplémentaire cette disposition ne s'applique pas.
Que dit la legislation pour le contrôle des idées justificatives avant une AG supplémentaire ?
Merci.
5 réponses
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Bonjour,
La réponse est là :Décret article 9-1 :
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci,.....
Donc si l'OdJ ne comporte pas l'approbation des comptes, votre syndic a raison -
Est ce que cela s'applique à une assemblée générale supplémentaire. Pas de comptes a approuve mes des votes de devis ?
Merci. -
Bonjour,
Les devis doivent être joints à la convocation. -
Les raisons du pourquoi des devis et le descriptif des appels d’offre.
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Depuis janvier vous n'avez pas avancé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...