Assemble générale supplémentaire contrôle document
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BernardHD
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Bonjour,
Le syndic me refuse la mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété conformément au décret du 30 décembre 2015 avant une AG, argumentant que dans le cas dune assemblée générale supplémentaire cette disposition ne s'applique pas.
Que dit la legislation pour le contrôle des idées justificatives avant une AG supplémentaire ?
Merci.
Le syndic me refuse la mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété conformément au décret du 30 décembre 2015 avant une AG, argumentant que dans le cas dune assemblée générale supplémentaire cette disposition ne s'applique pas.
Que dit la legislation pour le contrôle des idées justificatives avant une AG supplémentaire ?
Merci.
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5 réponses
Bonjour,
La réponse est là :
Donc si l'OdJ ne comporte pas l'approbation des comptes, votre syndic a raison
La réponse est là :
Décret article 9-1 :
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci,.....
Donc si l'OdJ ne comporte pas l'approbation des comptes, votre syndic a raison
BernardHD
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Cette résolution est à l'ordre du jour mais le syndic ne me présente en tant que copropriétaire que les quelques contrats qui existent, quelques devis et toutes les factures relatives à l'approbation des comptes.
Est ce que cela s'applique à une assemblée générale supplémentaire. Pas de comptes a approuve mes des votes de devis ?
Merci.
Merci.
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