Trop perçu avance charges locatives

Question

Bonjour à toutes et à tous.

Depuis 2014, je suis locataire d'un appartement dans un immeuble en co-prroriété.
Lorsque je reçois mon récapitulatif des charges, je les suis de très prêt et j'avais déjà remarqué l'année précédente que la consommation d'eau facturée ne correspondait pas à la consommation réelle.

Malgré un signalement à l'agence immobilière, on a juste cherché à m'endormir avec différentes explications.
Depuis, je prends en photo tous les mois les compteurs afin de me justifier et fais un rlevé dans un tableau Excel.

J'ai reçu il y a peu mon récapitulatif et ai été capable de justifier que l'année précédente on m'a facturé de l'eau que je n'avais pas consommée.
J'ai tout simplement fait la différence entre le relevé de compteur à mon entrée (celui sur l'état des lieux)  et celui que j'ai fait le mois où l'agence immobilière fait le relevé (photo à l'appui).
Il y avait une différence 69m3 facturé en trop.

Lorsque je l'ai signalé à l'agence, on m'a dit que le relevé était avant l'AG en Novembre et non pas en Juillet (le syndic travaille en année fiscale Juin - Juillet a+1). Chose d'ailleurs fausse car j'ai demandé à des propriétaires.

Même en partant du principe que c'était Novembre, j'ai tout simplement refait la différence entre le relevé de compteur à mon entrée (celui sur l'état des lieux)  et celui du mois de Novembre (photo à l'appui).
Il y avait une différence 33m3 facturé en trop.

Après plusieurs nouveaux échanges d'e-mail sans réponses, j'ai appelé et on me dit qu'un rectificatif sera fat à la prochaine clôture, mais vu qu'il faut encore attendre l'AG, ce sera pas avant fin Novembre 2019.

J'ai donc répondu en disant que le remboursement devait être effectué directement sous un mois ou en créditant mon compte locataire.
On me répond que nous sommes dans une copropriété et que nous pouvons pas faire ce que l'on veut.

En attendant, quand mon solde était négatif, je devais payer de suite donc pourquoi l'inverse n'est t'il pas vrai?

Quels recours? Quels textes de loi pour appuyer ma demande ?

Merci pour votre aide.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonsoir,

Certes vous êtes en copro mais sur les consommations de 2017-2018, ils doivent vous rembourser le trop perçu.

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
En tant que locataire, vous devez communiquer avec votre bailleur.
C'est le bailleur qui doit vous présenter le décompte de vos charges et les justificatifs;
Les comptes de la copropriété ne vous concernent pas, et les dates des relevés peuvent être très différents de vos dates d'entrée et de régularisation.

Il faut que vous puissiez relever le compteur de manière contradictoire (= signature du bailleur et la vôtre) lors de l'entrée, et pour chaque régularisation, pour savoir combien de m3 vous consommez réellement.
Ensuite la facture d'eau de la copropriété ne sert qu'à calculer le prix du m3.

Ballon57 · Answer

Merci à vous deux.
Avez vous des références réglementaires que je peux donner à l'agence ?
Au pire je renvoie une lettre en AR et aores he fais appel à la commission départementale de conciliation

Utilisateur anonyme · Answer

Les références sont la loi de 89 et les décrets sur les charges locatives.
Lire ici et vous avez toutes les références en bas de page.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Ballon57 · Answer

Donc pour résumer :
Après régularisation annuelle des charges, si je  suis en déficit, je dois payer de suite la différence et réajuster mes charges alors que si je suis en bénéfice, je dois attendre 3 ans pour récupérer mon argent, sachant que dans mon cas ce bénéfice n'est pas dû à une demande de provision trop élevée mais à une consommation d'eau sur facturée ?

Ballon57 · Answer

Merci pour vos réponses. 
Y a plus qu'à utiliser la manière forte vu qu'ils ne veulent rien entendre

bretecher · Answer

Bonsoir
Suite aux réponses :
C'est une agence qui s'occupe de votre location adressez un courrier AR à l'agence et non au propriétaire de l'appartement

julie

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