Jugement fait avant l acte de vente mais qui est récupérer après, qui paie
Jdw997
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rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je voudrais savoir qui doit payer le règlement d'un jugement entre la copropriété et un propriétaire ou la copropriété était mise en tort. La particularité est que le jugement était fait avant l'acte de vente mais le règlement de ce jugement est fait après. La copropriété comme elle a perdu, demandes aux autres propriétaires de payer le règlement. Le nouveau propriétaire qui a donc acheté l'appartement après ce jugement est obligé à payer ou c'est encore à l'ancien propriétaire ?
Merci pour votre réponse
Je voudrais savoir qui doit payer le règlement d'un jugement entre la copropriété et un propriétaire ou la copropriété était mise en tort. La particularité est que le jugement était fait avant l'acte de vente mais le règlement de ce jugement est fait après. La copropriété comme elle a perdu, demandes aux autres propriétaires de payer le règlement. Le nouveau propriétaire qui a donc acheté l'appartement après ce jugement est obligé à payer ou c'est encore à l'ancien propriétaire ?
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2 réponses
Bonjour,
Sauf stipulation expresse dans l'acte de vente ...
Sauf stipulation expresse dans l'acte de vente ...
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Dans l acte il y a pas de mention sur le cas judiciaire et le notaire en n'a pas parlé. Le jugement était fait le 24 juin 2018 en faveur d un propriétaire et la copropriété était condamné à payer. L'acte est passé le 8 octobre 2018 et le 15 janvier 2019 le montant final que la copropriété dois payer est publié. Voila qui doit payer maintenant, l'ancien propriétaire ou le nouveau. ... dans l explication on parle de l'exigibilité... ça veut dire jugement ou appel des fonds ?
Merci pour votre réponse
La date d'exigibilité pour chaque copropriétaire dépend du montant (passe-t-il dans les charges courantes ? ou le syndic fait-il des appels spécifiques pour le financer)
de toute façon c'est l'acquéreur qui va devoir payer selon sa quote part.
Juste une remarque : vous avez eu les PV des 3 dernières AG et nulle part il n'est question de cette procédure ? il n'y a pas eu de frais d'avocat dans les charges ? le notaire a forcément posé la question au vendeur.
Après si le vendeur a menti (forcément sciement, il ne pouvait pas ignorer !) c'est un dol. Il faudra assigner au TGI avocat obligatoire et quelques mois/années de procédure devant vous.