Achat appartement
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un appartement qui est loué . Le bail des locataires finit dans 2 ans.
Le propriétaire doit t'il informer les locataires du droit de préemption ?
Nous avons lu sur internet que les locataires n'était pas prioritaires lorsque l'appartement était vendu occupé et que les futurs propriétaires reprenaient le bail
Est ce bien vrai ?
Merci pour une réponse assez rapide
Salutations
Nous souhaitons acheter un appartement qui est loué . Le bail des locataires finit dans 2 ans.
Le propriétaire doit t'il informer les locataires du droit de préemption ?
Nous avons lu sur internet que les locataires n'était pas prioritaires lorsque l'appartement était vendu occupé et que les futurs propriétaires reprenaient le bail
Est ce bien vrai ?
Merci pour une réponse assez rapide
Salutations
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1 réponse
Bonjour,
Si vente occupé, le locataire ,n'a pas de préemption. Le bail continue avec les nouveaux propriétaires sans autre changement que le destinataire des paiements.
Si vente occupé, le locataire ,n'a pas de préemption. Le bail continue avec les nouveaux propriétaires sans autre changement que le destinataire des paiements.
Poisson92100
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et lisez bien l'article 15 de la loi 89- sur le congé bailleur- si vous envisagez de récuper le biens pour vous (et claculez bien les dates)
La législation juridique et financière évolue en permanence...