Toiture Copropriété
Pierre
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20 janv. 2019 à 19:30
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 janv. 2019 à 08:25
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rambouillet41
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21 janv. 2019 à 10:37
21 janv. 2019 à 10:37
Bonjour,
Mais a-t-il été publié au SPF ? (service de la publicité foncière)
Maintenant vous voulez acheter ce premier étage alors vous bénéficierez des combles....
Ce règlement a été modifié il y a quelques années
Mais a-t-il été publié au SPF ? (service de la publicité foncière)
- NON : si vous etes copro depuis la date de la décision, alors cette contrainte ne vous concerne pas
- OUI : alors cette décision s'applique même si elle vous parait injuste....
Maintenant vous voulez acheter ce premier étage alors vous bénéficierez des combles....
22 janv. 2019 à 08:17
Oui il a été publié.
Mais étant donné que la toiture reste des parties communes, tous les choix de travaux et d'entretien doivent quand même passer par l'avis des co-propriétaires. En l'occurence, si le propriétaire de la toiture ne veut pas faire de travaux il peut laisser l'ensemble de l'immeuble dépérir. C'est pour cela que je trouvais cet arrangement un peu bizarre voire pas légal...
22 janv. 2019 à 08:25