Reunion de syndic de copropriété
Nadou
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20 janv. 2019 à 19:47
Nadou3313 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2019 - 21 janv. 2019 à 17:18
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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 janv. 2019 à 20:05
20 janv. 2019 à 20:05
Bonjour,
Vous vous entendez bien avec votre copropriétaire et c'est tant mieux;
Par contre vous n'y connaissez rien sur la réglementation en vigueur et c'est regrettable.
Pour commencer une réunion de syndic çà n'existe pas.
C'est une assemblée générale de copropriété, qui doit avoir un procès verbal chaque année avec au minimum :
- désignation du syndic (l'un de vous 2 éventuellement) et signature du contrat de syndic (qui doit respecter le modèle type)
- approbation des comptes (qui doit suivre la règlementation comptable)
- vote du budget prévisionnel
Par ailleurs, le syndic a un certain nombre d'obligations incontournables :
- un compte bancaire
- un budget et des appels de fonds
- assurer la copropriété
- immatriculer à l'ANAH
- présenter les comptes chaque année à l'AG
et pour la vente, il doit établir un état daté.
Le notaire devrait l'exiger.
Vous vous entendez bien avec votre copropriétaire et c'est tant mieux;
Par contre vous n'y connaissez rien sur la réglementation en vigueur et c'est regrettable.
Pour commencer une réunion de syndic çà n'existe pas.
C'est une assemblée générale de copropriété, qui doit avoir un procès verbal chaque année avec au minimum :
- désignation du syndic (l'un de vous 2 éventuellement) et signature du contrat de syndic (qui doit respecter le modèle type)
- approbation des comptes (qui doit suivre la règlementation comptable)
- vote du budget prévisionnel
Par ailleurs, le syndic a un certain nombre d'obligations incontournables :
- un compte bancaire
- un budget et des appels de fonds
- assurer la copropriété
- immatriculer à l'ANAH
- présenter les comptes chaque année à l'AG
et pour la vente, il doit établir un état daté.
Le notaire devrait l'exiger.
Nadou3313
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dimanche 20 janvier 2019
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21 janvier 2019
21 janv. 2019 à 10:55
21 janv. 2019 à 10:55
Bonjour et merci pour votre réponse,
Justement jusque là tout allait bien mais depuis 1 mois il y a de la discorde entre ma copropriétaire et moi.
Je lui ai envoyé un sms lui demandant de tenir une AG pour le bien être de notre bien en commun, mais elle ne repond pas.
Que dois je faire, la convoquer par LRAR ?
Si elle répond, dans ce cas qui pourrait m aider à rédiger cette AG ?
Aussi nous n avons pas de nouveaux projets pour notre bien et par conséquent il n y a aucun appel de provision et aucun compte bancaire ouvert à ce titre.
Est ce vraiment obligatoire ?
Cordialement
Justement jusque là tout allait bien mais depuis 1 mois il y a de la discorde entre ma copropriétaire et moi.
Je lui ai envoyé un sms lui demandant de tenir une AG pour le bien être de notre bien en commun, mais elle ne repond pas.
Que dois je faire, la convoquer par LRAR ?
Si elle répond, dans ce cas qui pourrait m aider à rédiger cette AG ?
Aussi nous n avons pas de nouveaux projets pour notre bien et par conséquent il n y a aucun appel de provision et aucun compte bancaire ouvert à ce titre.
Est ce vraiment obligatoire ?
Cordialement
Utilisateur anonyme
21 janv. 2019 à 11:09
21 janv. 2019 à 11:09
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2615
Une AG se convoque par courrier recommandé RAR 21 jours avant la date prévue.
pour respecter l'article 9 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078632/2020-07-04/
Un sms n'a aucune valeur légale
Avez-vous au moins une assurance pour la copropriété ?
Il faut surtout commencer par nommer un syndic. En copropriété à 2, il faut l'unanimité. Ou alors nomination par un juge d'un administrateur provisoire....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2615
Une AG se convoque par courrier recommandé RAR 21 jours avant la date prévue.
pour respecter l'article 9 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078632/2020-07-04/
Un sms n'a aucune valeur légale
Avez-vous au moins une assurance pour la copropriété ?
Il faut surtout commencer par nommer un syndic. En copropriété à 2, il faut l'unanimité. Ou alors nomination par un juge d'un administrateur provisoire....
Nadou3313
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21 janvier 2019
21 janv. 2019 à 17:18
21 janv. 2019 à 17:18
Oui nous avons une assurance pour la copropriété.
Entendu je tente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Merci
Entendu je tente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...