Désenclavement et ré-enclavement, servitudes

servitudOAP Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 17 janv. 2019 à 07:55
bern29 Messages postés 4970 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 17 janv. 2019 à 09:39
Bonjour,
J'ai acheté afin d'agrandir ma propriété un petit terrain desservi par une autre adresse , comme il etait enclavé, il bénéficiait d'une servitude de passage sur une impasse privée. Désormais intégré a ma propriété il a l’accès par mon adresse.
Si dans le futur je décide de revendre cette petite partie, doit-on considérer que je l'enclave si je ne lui donne pas accès par ma propriété d'origine ?
Dois-je obligatoirement lui laisser un accès par ma propriété ou bien la servitude du passé est-elle encore d'actualité ?
J'aimerais dans l’idéal que le terrain soit a nouveau accessible sans passer par chez moi, dois-je demander une servitude de passage aux propriétaires de l'impasse?
Merci

1 réponse

bern29 Messages postés 4970 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 2 300
17 janv. 2019 à 09:39
bonjour,

un regroupement de terrain contigu dans une même main, (votre cas donc) permet au propriétaire de l'impasse de faire annuler la servitude légale. A moins que cette servitude soit de type conventionnelle.
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