Désenclavement et ré-enclavement, servitudes
servitudOAP
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bern29 Messages postés 4970 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 17 janv. 2019 à 09:39
bern29 Messages postés 4970 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 17 janv. 2019 à 09:39
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bern29
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17 janv. 2019 à 09:39
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bonjour,
un regroupement de terrain contigu dans une même main, (votre cas donc) permet au propriétaire de l'impasse de faire annuler la servitude légale. A moins que cette servitude soit de type conventionnelle.
un regroupement de terrain contigu dans une même main, (votre cas donc) permet au propriétaire de l'impasse de faire annuler la servitude légale. A moins que cette servitude soit de type conventionnelle.