Droit de pétition
Estellux
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2021
-
17 janv. 2019 à 15:01
Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 17 janv. 2019 à 15:28
Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 17 janv. 2019 à 15:28
A voir également:
- Droit de pétition
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle pétition locataires ✓ - Forum Immobilier
- Droit de brouette - Forum Voisinage
- Droit commun - Guide
1 réponse
Energizor
Messages postés
26001
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 novembre 2024
19 501
17 janv. 2019 à 15:20
17 janv. 2019 à 15:20
Bonjour,
Vous avez le droit de faire une pétition.
Mais une pétition n'a aucune valeur contraignante.
Quand vous l'apporterez à votre voisine, celle-ci peut très bien la déchirer en menus morceaux et la jeter dans la première poubelle venue.
Vous avez le droit de faire une pétition.
Mais une pétition n'a aucune valeur contraignante.
Quand vous l'apporterez à votre voisine, celle-ci peut très bien la déchirer en menus morceaux et la jeter dans la première poubelle venue.
17 janv. 2019 à 15:25
17 janv. 2019 à 15:28