Arnaques KEEPCOOL
Utilisateur anonyme
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10 mai 2016 à 08:42
dna.factory Messages postés 24919 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 10 mai 2016 à 10:42
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dna.factory
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10 mai 2016 à 09:38
10 mai 2016 à 09:38
Je viens de bloquer les prélèvements sur mon compte bancaire.
Dans ce cas, vous êtes en tort.
Vous mélangez deux choses.
- La fin du contrat.
- L'impossibilité de faire du sport pour raison médicale.
Dans le deuxième cas, le contrat indique clairement que ce n'est pas une raison valable pour mettre fin au contrat, mais que celui ci sera mis en pause pour la durée de l'arret médical.
Si vous choisissez de mettre fin au contrat consécutivement à cet arrêt, vous passez dans le cas de la fin de contrat normal, et donc devez faire les 2 mois de préavis.
La seule façon de mettre fin au contrat sans faire les préavis consiste à invoquer le cas de force majeure.
Parmi les différente conditions au cas de force majeur, il y en a deux principal :
définitif, et imprévisible.
Cela veut dire que pour invoquer ce cas de force majeur, il faut que vous prouviez ne plus jamais pouvoir utiliser les service de la salle de sport (ce qui est plus vaste que faire du sport en général), pour des causes que vous ne pouviez pas prévoir (et qui généralement ne sont pas de votre fait).
L'un des exemple les plus extrêmes serait que vous soyez devenu tétraplégique suite à un accident.
Pour tous les autres cas... généralement, le cas de force majeur est refusé dans un premier temps par le fournisseur, et il faut donc porter l'affaire en justice pour qu'un juge tranche sur le caractère ou non de force majeure.
Autant dire qu'en général, ça n'en vaut pas la peine.
Dans ce cas, vous êtes en tort.
Vous mélangez deux choses.
- La fin du contrat.
- L'impossibilité de faire du sport pour raison médicale.
Dans le deuxième cas, le contrat indique clairement que ce n'est pas une raison valable pour mettre fin au contrat, mais que celui ci sera mis en pause pour la durée de l'arret médical.
Si vous choisissez de mettre fin au contrat consécutivement à cet arrêt, vous passez dans le cas de la fin de contrat normal, et donc devez faire les 2 mois de préavis.
La seule façon de mettre fin au contrat sans faire les préavis consiste à invoquer le cas de force majeure.
Parmi les différente conditions au cas de force majeur, il y en a deux principal :
définitif, et imprévisible.
Cela veut dire que pour invoquer ce cas de force majeur, il faut que vous prouviez ne plus jamais pouvoir utiliser les service de la salle de sport (ce qui est plus vaste que faire du sport en général), pour des causes que vous ne pouviez pas prévoir (et qui généralement ne sont pas de votre fait).
L'un des exemple les plus extrêmes serait que vous soyez devenu tétraplégique suite à un accident.
Pour tous les autres cas... généralement, le cas de force majeur est refusé dans un premier temps par le fournisseur, et il faut donc porter l'affaire en justice pour qu'un juge tranche sur le caractère ou non de force majeure.
Autant dire qu'en général, ça n'en vaut pas la peine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2016 à 10:31
Merci d'avance.
10 mai 2016 à 10:42
Vous n'avez pas compris ce que dit le contrat.
Le contrat dit qu'en cas de problème médical, le contrat est suspendu pendant la période du certificat médical, mais qu'en contre partie l'engagement est prolongé de la durée de la suspension.
Donc peu importe comment c'est géré, vous devrez payer ces deux mois de préavis.
Effectivement, en vertu de leur contrat, il ne devraient pas vous faire payer pendant la durée de votre certificat médical... en contrepartie, votre préavis devrait être reporté et commencer à la fin de votre certificat médical.