Certificat de conformité reffusé
misskate
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis propriètaire en -indivision de plusieurs biens. Je souhaite garder un bien qui n'a pas le certificat de conformité.
En fait nous n'avons pas fait l'accès à la voirie à l'endroit indiqué par la mairie. mais deux mètre plus loin
Est ce que les futurs propriétaires peuvent avoir ce certificat de non conformité seul sans mon autorisation? en en faisant la demande à la mairie?
est ce qu'ils peuvent demander une réduction sur le bien qu'ils achètent à cause de la non conformité ?
la maison a été construite en 2004. je sais que le certificat n'est plus obligatoire au bout de 10 ans
merci de votre aide
cordialement
Bonjour,
Je suis propriètaire en -indivision de plusieurs biens. Je souhaite garder un bien qui n'a pas le certificat de conformité.
En fait nous n'avons pas fait l'accès à la voirie à l'endroit indiqué par la mairie. mais deux mètre plus loin
Est ce que les futurs propriétaires peuvent avoir ce certificat de non conformité seul sans mon autorisation? en en faisant la demande à la mairie?
est ce qu'ils peuvent demander une réduction sur le bien qu'ils achètent à cause de la non conformité ?
la maison a été construite en 2004. je sais que le certificat n'est plus obligatoire au bout de 10 ans
merci de votre aide
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