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Certificat de conformité reffusé

misskate Messages postés 116 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2021 - 13 janv. 2019 à 16:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 janv. 2019 à 23:18
Bonjour,
Bonjour,
Je suis propriètaire en -indivision de plusieurs biens. Je souhaite garder un bien qui n'a pas le certificat de conformité.
En fait nous n'avons pas fait l'accès à la voirie à l'endroit indiqué par la mairie. mais deux mètre plus loin
Est ce que les futurs propriétaires peuvent avoir ce certificat de non conformité seul sans mon autorisation? en en faisant la demande à la mairie?
est ce qu'ils peuvent demander une réduction sur le bien qu'ils achètent à cause de la non conformité ?
la maison a été construite en 2004. je sais que le certificat n'est plus obligatoire au bout de 10 ans
merci de votre aide
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
13 janv. 2019 à 23:18
Bonjour

La maison est vendable telle qu'elle. Mais certains candidats à l'achat pourraient être frileux en raison de cette non conformité.
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