Loyers payé par employeur sans accord proprio
foltch
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens de louer un appartement à une personne qui dès le premier mois est en retard sur le payement de son loyer et me dit que c’est son employeur qui va payer ses loyers ...
Elle n’avait pas fait mention de ça avant. Je me sens acculé et surtout trompé.
Ai-je le droit de refuser ? Si non à qui dois je donner les quittance (le bail est au nom de la personne) et vers qui je me retourne en cas de retard ou d’impayété?
Merci beaucoup pour vos réponses
Je viens de louer un appartement à une personne qui dès le premier mois est en retard sur le payement de son loyer et me dit que c’est son employeur qui va payer ses loyers ...
Elle n’avait pas fait mention de ça avant. Je me sens acculé et surtout trompé.
Ai-je le droit de refuser ? Si non à qui dois je donner les quittance (le bail est au nom de la personne) et vers qui je me retourne en cas de retard ou d’impayété?
Merci beaucoup pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
J'ai envie de vous dire : "peu importe".
En effet, si c'est ce Monsieur qui a signé le bail et qui est donc le locataire en titre du logement que vous louez, peu importe qui paye en réalité, c'est lui votre locataire et il doit vous verser les loyers en temps et en heure.
N'hésitez surtout pas à lui adresser une lettre RAR pour lui rappeler ses obligations, puis une lettre de mise en demeure si d'aventure, il ne réglait toujours pas ...
Cordialement,
J'ai envie de vous dire : "peu importe".
En effet, si c'est ce Monsieur qui a signé le bail et qui est donc le locataire en titre du logement que vous louez, peu importe qui paye en réalité, c'est lui votre locataire et il doit vous verser les loyers en temps et en heure.
N'hésitez surtout pas à lui adresser une lettre RAR pour lui rappeler ses obligations, puis une lettre de mise en demeure si d'aventure, il ne réglait toujours pas ...
Cordialement,
Bonjour,
Si son employeur paye, c'est mieux que d'avoir à procéder à une saisie sur salaire (après plusieurs mois/années de procédures + frais de justice ...).
La quittance est au nom du locataire en place.
Vous n'aviez pas demandé de garant ? de GLI ? de dépôt de garantie ?
Si son employeur paye, c'est mieux que d'avoir à procéder à une saisie sur salaire (après plusieurs mois/années de procédures + frais de justice ...).
La quittance est au nom du locataire en place.
Vous n'aviez pas demandé de garant ? de GLI ? de dépôt de garantie ?
Au moment de la signature elle présentait des revenus nettement supérieur à 3 fois le loyer. Il n’y a pas de GLI ça s’est fait par recommandation. Mais on va de surprise en surprise (je vais pas tout dire ici) mais son employeur n’a pas prit contact avec moi c’est cette personne qui a donné mon RIB à son employeur de son propre chef.
La confiance est rompu et c’est pour moi une recherche de me défaire de cette personne avec des moyens légaux : suis-je obligé d’accepter Le virement du loyer par l’employeur? (Je comprend très bien l’interet De prendre l’argent quelque soit la provenance mais ce n’est pas mon éthique)
La confiance est rompu et c’est pour moi une recherche de me défaire de cette personne avec des moyens légaux : suis-je obligé d’accepter Le virement du loyer par l’employeur? (Je comprend très bien l’interet De prendre l’argent quelque soit la provenance mais ce n’est pas mon éthique)
vous ne pourrez pas vous "défaire" de ce locataire, surtout si le loyer est payé (et peu importe qui le paye).
vous pourrez donner congé selon la loi dans 2,5 ans et il n'y a que 3 motifs possibles.
reprise, vente ou légitime et sérieux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB : Demandez une attestation d'assurance habitation. c'est une cause de résiliation du bail.
vous pourrez donner congé selon la loi dans 2,5 ans et il n'y a que 3 motifs possibles.
reprise, vente ou légitime et sérieux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB : Demandez une attestation d'assurance habitation. c'est une cause de résiliation du bail.
Bonjour
Il y a des aspects qui nous échappent peut-être, mais pour moi non, ce n'est pas la même chose, si c'est le locataire qui paie ou si c'est son employeur : un logement dont le loyer est payé par une personne morale, employeur du
locataire, ça s'apparente à un logement de fonction, et c'est susceptible d'être un cas exclu de la couverture des GLI, entre autres.
Ce montage est tout à fait déloyal et pour ce qui me concerne, à la place du bailleur, je n'accepterais pas ce fonctionnement. Le seul contrat existant ne concerne pas l'employeur du locataire, il n'y a aucune raison d'accepter ce tour de passe passe.
Que se passera t'il si le contrat de travail est rompu ?
Il y a des aspects qui nous échappent peut-être, mais pour moi non, ce n'est pas la même chose, si c'est le locataire qui paie ou si c'est son employeur : un logement dont le loyer est payé par une personne morale, employeur du
locataire, ça s'apparente à un logement de fonction, et c'est susceptible d'être un cas exclu de la couverture des GLI, entre autres.
Ce montage est tout à fait déloyal et pour ce qui me concerne, à la place du bailleur, je n'accepterais pas ce fonctionnement. Le seul contrat existant ne concerne pas l'employeur du locataire, il n'y a aucune raison d'accepter ce tour de passe passe.
Que se passera t'il si le contrat de travail est rompu ?
Alors : si le locataire insiste pour que son employeur paye à sa place, faites signer à cet employeur un acte de cautionnement pour qu'il se porte garant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
Ainsi tout rentrera dans l'ordre ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
Ainsi tout rentrera dans l'ordre ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peu import qui signe le chèque/virement.
La dette, elle est auprès de votre locataire. C'est lui que vous devez relancez, et c'est lui que vous devez assigner en justice si vous n'êtes pas payé en tant et en heure.