Parents séparés - expulsion
G.Stoker
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djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 janv. 2019 à 22:37
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 janv. 2019 à 22:37
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djivi38
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10 janv. 2019 à 22:37
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bonjour,
en tant qu'hébergée gratuitement, votre mère n'a pas de contrat de location écrit.... mais elle peut éventuellement disposer d'un bail dit oral (ou verbal) aussi valable qu'un bail écrit, si par ex. elle a un abonnement d'électricité/gaz/eau à son propre nom, ou si la TH (Taxe d'Habitation) est à son nom, ou si son avis d'assurance habitation spécifie "pour résidence principale", ... etc.
En attendant d'autres réponses sur ce forum, vous pourriez contacter l'ADIL le plus proche de chez vous : des pros vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
en tant qu'hébergée gratuitement, votre mère n'a pas de contrat de location écrit.... mais elle peut éventuellement disposer d'un bail dit oral (ou verbal) aussi valable qu'un bail écrit, si par ex. elle a un abonnement d'électricité/gaz/eau à son propre nom, ou si la TH (Taxe d'Habitation) est à son nom, ou si son avis d'assurance habitation spécifie "pour résidence principale", ... etc.
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