Litiges avec bouygues vos avis m interressent
Corinneg4733
Corinneg4733
- Messages postés
- 3
- Date d'inscription
- dimanche 9 septembre 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 janvier 2019
Corinneg4733
- Messages postés
- 3
- Date d'inscription
- dimanche 9 septembre 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 janvier 2019
A voir également:
- Service contentieux bouygues
- Litige bouygues telecom - Guide
- Assurance décès prêt sofinco litiges ✓ - Forum - Crédit consommation
- Parisot huissier bouygues ✓ - Forum - Consommation
- Litiges avec picrights / afp / cabinet reynal-perret ✓ - Forum - Justice
- Litige entre particulier - Guide
1 réponse
Afrikarnak
9 janv. 2019 à 15:40
- Messages postés
- 34230
- Date d'inscription
- lundi 12 octobre 2009
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 26 mai 2022
9 janv. 2019 à 15:40
Bonjour
Seul recours: l'amiable. L'Opérateur est libre de ne pas donner suite..
Sinon l'Assignation mais totalement disproportionnée avec l'enjeu..
Quand on a des problèmes de 'qualité de Service' il faut mettre en Demeure l'Opérateur (Par LRAR..) de rétablir une situation normale sous X jours. A défaut de quoi le Client pourrait utiliser à son avantage l'Art. L1217 du Code Civil (Résiliation sans frais + éventuellement D&I..)
A+
Seul recours: l'amiable. L'Opérateur est libre de ne pas donner suite..
Sinon l'Assignation mais totalement disproportionnée avec l'enjeu..
Quand on a des problèmes de 'qualité de Service' il faut mettre en Demeure l'Opérateur (Par LRAR..) de rétablir une situation normale sous X jours. A défaut de quoi le Client pourrait utiliser à son avantage l'Art. L1217 du Code Civil (Résiliation sans frais + éventuellement D&I..)
A+
Modifié le 9 janv. 2019 à 16:09