Assainissement collectif
belleiJacques
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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bonjour. j ai reçu une facture d assainissement collectif pour une période antérieure à la date de début de mise à disposition du réseau collectif d assainissement par la commune. Au jour d aujourd'hui j'ai encore 2 ans pour me raccorder ... il est indiqué de saisir le tribunal administratif pour contester cette facture . Avec un avocat pour cause de facture à acquitter... si je gagne qui payera les frais de mon avocat et ai je droit à des dommages et intérêts pour le préjudice que j aurai subi suite à mes démarches... y a t il un moyen de m assurer que la commune attendra le branchement effectif au réseau collectif pour me facturer de plein droit cette fois. Bien entendu, n ayant reçu la [notification de fin d achèvement des travaux du gros œuvre d assainissement sur la voie publique que la semaine dernière sur un document sans aucune date émanant du maire, je n ai encore fait aucune démarche administrative ni travaux pour bénéficier de l assainissement collectif. cordialement
A voir également:
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- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
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- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Mise en conformité du réseau d'assainissement - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
on ne peut vous facturer qu'a partir du moment ou le réseau a été créé même si vous n’êtes pas encore raccordée sous les 2 ans.
le plus important est d’être sur que l'on vous facture la bonne chose au bon moment. est ce bien sur votre facture d'eau ? n'est pas une taxe à part ?
avant les avocats, je contacterai le service clientèle pour obtenir des informations sur cette facture.
cordialement,
on ne peut vous facturer qu'a partir du moment ou le réseau a été créé même si vous n’êtes pas encore raccordée sous les 2 ans.
le plus important est d’être sur que l'on vous facture la bonne chose au bon moment. est ce bien sur votre facture d'eau ? n'est pas une taxe à part ?
avant les avocats, je contacterai le service clientèle pour obtenir des informations sur cette facture.
cordialement,
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