Maison vendu cuisine démontée le vendeur nous menace d'un vice cachée
ninine33
dd - 6 janv. 2019 à 12:33
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2 réponses
JiGéGé
6 janv. 2019 à 11:04
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6 janv. 2019 à 11:04
A - Un vice doit remplir trois conditions cumulatives pour être considéré comme caché :
1. Il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de l’achat
2. Il doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer très fortement cet usage
3. Il doit exister au moment de l’achat.
Ici >>> https://www.litige.fr/definitions/vice-cache-achat
Dans votre cas, il y a au moins la 2e condition qui n'est pas remplie.
Et comment va-t-il prouver que ce n'est pas lui qui a abîmé le mur pendant le démontage? Un
huissier était-il présent lors de cette opération?
B - la position de la notaire est claire aussi.
De toute façon, pour le moment, vous n'avez rien à faire qu'à attendre une éventuelle action
de ce personnage.
Qui ne viendra peut-être même pas.
1. Il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de l’achat
2. Il doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer très fortement cet usage
3. Il doit exister au moment de l’achat.
Ici >>> https://www.litige.fr/definitions/vice-cache-achat
Dans votre cas, il y a au moins la 2e condition qui n'est pas remplie.
Et comment va-t-il prouver que ce n'est pas lui qui a abîmé le mur pendant le démontage? Un
huissier était-il présent lors de cette opération?
B - la position de la notaire est claire aussi.
De toute façon, pour le moment, vous n'avez rien à faire qu'à attendre une éventuelle action
de ce personnage.
Qui ne viendra peut-être même pas.