Pourquoi un Huissier est-il nécessaire pour assister le Greffe du Tribunal d'Ins
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Noz -
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Depuis deux ans le Greffe du Tribunal d'Instance se fait assister d'un Huissier lors de la vérification annuelle des compte d'une personne sous tutelle.
Cette prestation est annoncée comme entrant en application de l'Art. 1254-1 du Code de Procédure Civile "considérant que les ressources de la personne protégée sont suffisantes".
Le tuteur n'a ni le choix de l'Huissier, ni rapport de mission, juste une facture.
Est-ce normal ?
Cette prestation est annoncée comme entrant en application de l'Art. 1254-1 du Code de Procédure Civile "considérant que les ressources de la personne protégée sont suffisantes".
Le tuteur n'a ni le choix de l'Huissier, ni rapport de mission, juste une facture.
Est-ce normal ?
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- Formulaire m2 greffe - Guide
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