Logement à titre gratuit
ASTRID01
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon frère a été logé à titre gratuit pendant presque 12 ans dans un grand appartement alors qu'il était (il est toujours) salarié EDF. Il touchait en plus de son salaire les "grand D" (grands déplacements). Ma mère lavait son linge, le repassait et il mangeait chez mes parents. (donc aucun frais côté course). Ma mère payait aussi les impots concernant ce logement.
Mon frère passait la tondeuse chez mes parents et faisait occasionnellement quelques petits travaux de mécanique sur leur voiture et dans la maison, rien de transcendant non plus.
En ce qui me concerne, j'ai toujours été dans un autre département à assumer financièrement mon crédit maison et toutes mes factures sans JAMAIS rien demander à mes parents.
Je trouve qu'il y a une réelle injustice car mon frère crie haut et fort qu'il a bien rempli ses comptes bancaires pendant ces 12 années.
Ma question est la suivante : ai je le droit de réclamer quelque chose svp ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Astrid
Mon frère passait la tondeuse chez mes parents et faisait occasionnellement quelques petits travaux de mécanique sur leur voiture et dans la maison, rien de transcendant non plus.
En ce qui me concerne, j'ai toujours été dans un autre département à assumer financièrement mon crédit maison et toutes mes factures sans JAMAIS rien demander à mes parents.
Je trouve qu'il y a une réelle injustice car mon frère crie haut et fort qu'il a bien rempli ses comptes bancaires pendant ces 12 années.
Ma question est la suivante : ai je le droit de réclamer quelque chose svp ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Astrid
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4 réponses
On peut comprendre que vous viviez la situation comme une injustice, cependant, la jurisprudence ne va pas dans votre sens :
"Un récent arrêt de la cour de cassation apporte une réponse à cette nouvelle (question) que nous nous posons régulièrement : Loger gratuitement un enfant dans un appartement ou une maison que ses parents lui mettent à disposition n’est pas considéré comme une donation indirecte.
Le montant des loyers qui ne seront pas perçus par les parents propriétaires ne constitue pas une donation indirecte rapportable à la succession."
Extrait de : https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-gratuitement-un-enfant-nest-pas-une-donation-rapportable-a-la-succession.html
Il en va de même de l'entretien du linge, des courses etc.
"Un récent arrêt de la cour de cassation apporte une réponse à cette nouvelle (question) que nous nous posons régulièrement : Loger gratuitement un enfant dans un appartement ou une maison que ses parents lui mettent à disposition n’est pas considéré comme une donation indirecte.
Le montant des loyers qui ne seront pas perçus par les parents propriétaires ne constitue pas une donation indirecte rapportable à la succession."
Extrait de : https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-gratuitement-un-enfant-nest-pas-une-donation-rapportable-a-la-succession.html
Il en va de même de l'entretien du linge, des courses etc.
Vos parents, puis votre mère pouvaient utiliser librement le logement. Ils pouvaient le louer ou le laisser vacant, ou le mettre à disposition d'un tiers (proche ou pas) gratuitement, c'est leur choix.
Officiellement, vous ne pouvez pas demander de réparation, la loi ne vous en donne pas la possibilité.
Mais concrètement, vous pourriez à votre mère pour qu'elle vous consente une donation hors part successorale ou qu'elle vous avantage dans un testament. La balle est, en effet, dans son camp.
Officiellement, vous ne pouvez pas demander de réparation, la loi ne vous en donne pas la possibilité.
Mais concrètement, vous pourriez à votre mère pour qu'elle vous consente une donation hors part successorale ou qu'elle vous avantage dans un testament. La balle est, en effet, dans son camp.
Mon père est décédé mais le logement de prêt est à ma mère. Ma mère tjrs vivante.
Pourquoi la réponse :"non" : pourrais je avoir plus d'information svp ?
Pourquoi la réponse :"non" : pourrais je avoir plus d'information svp ?
ai je le droit de réclamer quelque chose
Non, vos parents font logent qui ils veulent chez eux, cela ne vous fait aucun tort.
Comment mettre la zizanie entre frères et soeurs ??
En persistant dans votre idée (fausse) que vous avez été lésée.
Non, vos parents font logent qui ils veulent chez eux, cela ne vous fait aucun tort.
Comment mettre la zizanie entre frères et soeurs ??
En persistant dans votre idée (fausse) que vous avez été lésée.
Je suis ok avec vous : de leur vivant mes parents font ce qu'ils veulent, certes. Donc moi je dois bosser et me taire sur ces 12 années alors que mon frère a tout reçu sur un plateau d'argent : logé, nourri et entretenu alors qu'il recevait son salaire + ses primes !!! et vous : vous trouvez çà juste ? où est l'équité. J'ai été élevée dans des valeurs où lorsqu'on donne un bonbon à 1 enfant => les autres recoivent la même chose !! pour la bonne entente de la fratrie c'est quand même mieux ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...