Logement à titre gratuit
ASTRID01
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30 déc. 2018 à 10:13
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 30 déc. 2018 à 21:08
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GKLONE
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30 déc. 2018 à 10:27
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Bonjour
Non.
Vos parents sont décédés ?
Non.
Vos parents sont décédés ?
Gayomi
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Modifié le 30 déc. 2018 à 10:31
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On peut comprendre que vous viviez la situation comme une injustice, cependant, la jurisprudence ne va pas dans votre sens :
"Un récent arrêt de la cour de cassation apporte une réponse à cette nouvelle (question) que nous nous posons régulièrement : Loger gratuitement un enfant dans un appartement ou une maison que ses parents lui mettent à disposition n’est pas considéré comme une donation indirecte.
Le montant des loyers qui ne seront pas perçus par les parents propriétaires ne constitue pas une donation indirecte rapportable à la succession."
Extrait de : https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-gratuitement-un-enfant-nest-pas-une-donation-rapportable-a-la-succession.html
Il en va de même de l'entretien du linge, des courses etc.
"Un récent arrêt de la cour de cassation apporte une réponse à cette nouvelle (question) que nous nous posons régulièrement : Loger gratuitement un enfant dans un appartement ou une maison que ses parents lui mettent à disposition n’est pas considéré comme une donation indirecte.
Le montant des loyers qui ne seront pas perçus par les parents propriétaires ne constitue pas une donation indirecte rapportable à la succession."
Extrait de : https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-gratuitement-un-enfant-nest-pas-une-donation-rapportable-a-la-succession.html
Il en va de même de l'entretien du linge, des courses etc.
Gayomi
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Modifié le 30 déc. 2018 à 11:06
Modifié le 30 déc. 2018 à 11:06
Vos parents, puis votre mère pouvaient utiliser librement le logement. Ils pouvaient le louer ou le laisser vacant, ou le mettre à disposition d'un tiers (proche ou pas) gratuitement, c'est leur choix.
Officiellement, vous ne pouvez pas demander de réparation, la loi ne vous en donne pas la possibilité.
Mais concrètement, vous pourriez à votre mère pour qu'elle vous consente une donation hors part successorale ou qu'elle vous avantage dans un testament. La balle est, en effet, dans son camp.
Officiellement, vous ne pouvez pas demander de réparation, la loi ne vous en donne pas la possibilité.
Mais concrètement, vous pourriez à votre mère pour qu'elle vous consente une donation hors part successorale ou qu'elle vous avantage dans un testament. La balle est, en effet, dans son camp.
Mon père est décédé mais le logement de prêt est à ma mère. Ma mère tjrs vivante.
Pourquoi la réponse :"non" : pourrais je avoir plus d'information svp ?
Pourquoi la réponse :"non" : pourrais je avoir plus d'information svp ?
GKLONE
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30 déc. 2018 à 11:07
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Non : parce que chacun est libre de faire ce qu'il veut de ses biens de son vivant, et n'a aucune obligation de vous consentir quoi que ce soit.
roudoudou22
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30 déc. 2018 à 10:43
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ai je le droit de réclamer quelque chose
Non, vos parents font logent qui ils veulent chez eux, cela ne vous fait aucun tort.
Comment mettre la zizanie entre frères et soeurs ??
En persistant dans votre idée (fausse) que vous avez été lésée.
Non, vos parents font logent qui ils veulent chez eux, cela ne vous fait aucun tort.
Comment mettre la zizanie entre frères et soeurs ??
En persistant dans votre idée (fausse) que vous avez été lésée.
Je suis ok avec vous : de leur vivant mes parents font ce qu'ils veulent, certes. Donc moi je dois bosser et me taire sur ces 12 années alors que mon frère a tout reçu sur un plateau d'argent : logé, nourri et entretenu alors qu'il recevait son salaire + ses primes !!! et vous : vous trouvez çà juste ? où est l'équité. J'ai été élevée dans des valeurs où lorsqu'on donne un bonbon à 1 enfant => les autres recoivent la même chose !! pour la bonne entente de la fratrie c'est quand même mieux ?!
GKLONE
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ASTRID01
Modifié le 30 déc. 2018 à 11:10
Modifié le 30 déc. 2018 à 11:10
C'est la vie ! Vous auriez aussi pu naître dans une famille qui n'a rien, vous auriez aussi trouvé ça injuste. Oui eh bien c'est comme ça, la loi ne vous donne pas raison. Faites comme vous voulez avec vos enfants, votre mère fait ce qu'elle veut avec les siens.
ASTRID01
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GKLONE
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30 déc. 2018 à 11:33
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merci pour la douceur de vos propos : çà réchauffe le coeur
GKLONE
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ASTRID01
30 déc. 2018 à 21:08
30 déc. 2018 à 21:08
Propos à l'image des vôtres... 'rien de transcendant non plus'
Gayomi
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Modifié le 30 déc. 2018 à 11:28
Modifié le 30 déc. 2018 à 11:28
@Roudoudou22
Je complète avec : @GKLONE
cela ne vous fait aucun tort.
Pas de tort à proprement parler, c'est d'ailleurs ce qui a été jugé, mais si vous étiez dans la peau d'Astrid01, peut-être considéreriez-vous la situation différemment...
Je complète avec : @GKLONE
cela ne vous fait aucun tort.
Pas de tort à proprement parler, c'est d'ailleurs ce qui a été jugé, mais si vous étiez dans la peau d'Astrid01, peut-être considéreriez-vous la situation différemment...
La législation juridique et financière évolue en permanence...