Logement à titre gratuit

ASTRID01 - 30 déc. 2018 à 10:13
GKLONE
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25 mai 2022
- 30 déc. 2018 à 21:08
Bonjour, mon frère a été logé à titre gratuit pendant presque 12 ans dans un grand appartement alors qu'il était (il est toujours) salarié EDF. Il touchait en plus de son salaire les "grand D" (grands déplacements). Ma mère lavait son linge, le repassait et il mangeait chez mes parents. (donc aucun frais côté course). Ma mère payait aussi les impots concernant ce logement.
Mon frère passait la tondeuse chez mes parents et faisait occasionnellement quelques petits travaux de mécanique sur leur voiture et dans la maison, rien de transcendant non plus.
En ce qui me concerne, j'ai toujours été dans un autre département à assumer financièrement mon crédit maison et toutes mes factures sans JAMAIS rien demander à mes parents.
Je trouve qu'il y a une réelle injustice car mon frère crie haut et fort qu'il a bien rempli ses comptes bancaires pendant ces 12 années.
Ma question est la suivante : ai je le droit de réclamer quelque chose svp ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Astrid

4 réponses

GKLONE
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25 mai 2022
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30 déc. 2018 à 10:27
Bonjour
Non.

Vos parents sont décédés ?
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Gayomi
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26 mai 2022
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Modifié le 30 déc. 2018 à 10:31
On peut comprendre que vous viviez la situation comme une injustice, cependant, la jurisprudence ne va pas dans votre sens :

"Un récent arrêt de la cour de cassation apporte une réponse à cette nouvelle (question) que nous nous posons régulièrement : Loger gratuitement un enfant dans un appartement ou une maison que ses parents lui mettent à disposition n’est pas considéré comme une donation indirecte.
Le montant des loyers qui ne seront pas perçus par les parents propriétaires ne constitue pas une donation indirecte rapportable à la succession."

Extrait de : https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-gratuitement-un-enfant-nest-pas-une-donation-rapportable-a-la-succession.html
Il en va de même de l'entretien du linge, des courses etc.
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Merci bcp pour vos éléments de réponse. En effet, c'est injuste. Ma mère a les moyens financiers pour corriger cette "injustice".
La balle est dans son camp.
Comment mettre la zizanie entre frères et soeurs ??
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Gayomi
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26 mai 2022
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Modifié le 30 déc. 2018 à 11:06
Vos parents, puis votre mère pouvaient utiliser librement le logement. Ils pouvaient le louer ou le laisser vacant, ou le mettre à disposition d'un tiers (proche ou pas) gratuitement, c'est leur choix.

Officiellement, vous ne pouvez pas demander de réparation, la loi ne vous en donne pas la possibilité.

Mais concrètement, vous pourriez à votre mère pour qu'elle vous consente une donation hors part successorale ou qu'elle vous avantage dans un testament. La balle est, en effet, dans son camp.
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Merci pour votre soutien. Belle journée à vous et bonne fin d'année
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Mon père est décédé mais le logement de prêt est à ma mère. Ma mère tjrs vivante.

Pourquoi la réponse :"non" : pourrais je avoir plus d'information svp ?
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GKLONE
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30 déc. 2018 à 11:07
Non : parce que chacun est libre de faire ce qu'il veut de ses biens de son vivant, et n'a aucune obligation de vous consentir quoi que ce soit.
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roudoudou22
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9 mai 2022
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30 déc. 2018 à 10:43
ai je le droit de réclamer quelque chose

Non, vos parents font logent qui ils veulent chez eux, cela ne vous fait aucun tort.

Comment mettre la zizanie entre frères et soeurs ??

En persistant dans votre idée (fausse) que vous avez été lésée.
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Je suis ok avec vous : de leur vivant mes parents font ce qu'ils veulent, certes. Donc moi je dois bosser et me taire sur ces 12 années alors que mon frère a tout reçu sur un plateau d'argent : logé, nourri et entretenu alors qu'il recevait son salaire + ses primes !!! et vous : vous trouvez çà juste ? où est l'équité. J'ai été élevée dans des valeurs où lorsqu'on donne un bonbon à 1 enfant => les autres recoivent la même chose !! pour la bonne entente de la fratrie c'est quand même mieux ?!
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GKLONE
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25 mai 2022
2 297 > ASTRID01
Modifié le 30 déc. 2018 à 11:10
C'est la vie ! Vous auriez aussi pu naître dans une famille qui n'a rien, vous auriez aussi trouvé ça injuste. Oui eh bien c'est comme ça, la loi ne vous donne pas raison. Faites comme vous voulez avec vos enfants, votre mère fait ce qu'elle veut avec les siens.
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ASTRID01 > GKLONE
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25 mai 2022

30 déc. 2018 à 11:33
merci pour la douceur de vos propos : çà réchauffe le coeur
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GKLONE
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25 mai 2022
2 297 > ASTRID01
30 déc. 2018 à 21:08
Propos à l'image des vôtres... 'rien de transcendant non plus'
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Gayomi
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26 mai 2022
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Modifié le 30 déc. 2018 à 11:28
@Roudoudou22
Je complète avec : @GKLONE
cela ne vous fait aucun tort.
Pas de tort à proprement parler, c'est d'ailleurs ce qui a été jugé, mais si vous étiez dans la peau d'Astrid01, peut-être considéreriez-vous la situation différemment...
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