Véhicule en co propriété avec partenaire de PACS

- - Dernière réponse : fanchb
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20 janvier 2019
- 30 déc. 2018 à 17:43
Bonjour,
Mon frère est décédé le 06 Avril dernier.
Il possédait un véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à son nom ainsi que celui de sa compagne de PACS.
Ne laissant aucun héritier, ni de testament ( vérifié par notaire chargé de la succession), il appert que le dit véhicule appartiendrait, à ma mère ainsi qu'à sa partenaire.
Cette personne n'a toujours pas fait la déclaration de décès ainsi que la demande de changement de propriétaire, a la Préfecture.
Par contre, il a été demandé à ma mère ( âgée de 84 ans), de mettre le véhicule en lieu sûr, ce qui a été fait depuis le 24 ,juin dernier.
Mis à part l'acte qui doit être établi par la notaire ,,( désignant cette personne comme propriétaire, afin qu'elle puisse vendre le véhicule, étant donné qu'elle ne possède pas le permis de conduire), que peut on faire, en sachant, quand même que le contrôle technique du véhicule est valable jusqu'en janvier 2019 et que la personne n'a plus aucun contact avec ma mère depuis septembre dernier.
Merci pour votre réponse, en espérant toutefois qu'il y en ait une.
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Merci
La propriété d'un véhicule est déterminé par la facture d'achat et non la carte grise
ce n 'est de toute facon pas une "copropriété" mais une éventuelle "indivision"

"Ne laissant aucun héritier" Faux pas d'enfants ou femme mais des hériter comme ...votre mère

Soit la voiture était au seul frère et seul votre mere peut signer sa vente, soit elle était bien en indivision avec sa partenaire et il faut la signature des deux pour vendre
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Merci pour votre réponse, ma mère n'a plus qu'à attendre l'acte de dévolution qui sera établi par la notaire, pour pouvoir vendre le véhicule ( avec l'accord des héritiers , apparemment, selon les dires du notaire).
fanchb
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20 janvier 2019
100 -
Normalement votre mère est seule héritière en l'absence d'enfants et d'épouse ainsi que de testament...

Elle peut si elle le souhaite mettre en vente dès maintenant le véhicule à condition qu'elle puisse justifier que seul votre frère en était propriétaire (preuve apportée par la facture d'achat du véhicule).
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