Véhicule en co propriété avec partenaire de PACS
Boutainebernatd
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30 déc. 2018 à 14:22
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 30 déc. 2018 à 17:43
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Poisson92100
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30 déc. 2018 à 15:12
30 déc. 2018 à 15:12
La propriété d'un véhicule est déterminé par la facture d'achat et non la carte grise
ce n 'est de toute facon pas une "copropriété" mais une éventuelle "indivision"
"Ne laissant aucun héritier" Faux pas d'enfants ou femme mais des hériter comme ...votre mère
Soit la voiture était au seul frère et seul votre mere peut signer sa vente, soit elle était bien en indivision avec sa partenaire et il faut la signature des deux pour vendre
ce n 'est de toute facon pas une "copropriété" mais une éventuelle "indivision"
"Ne laissant aucun héritier" Faux pas d'enfants ou femme mais des hériter comme ...votre mère
Soit la voiture était au seul frère et seul votre mere peut signer sa vente, soit elle était bien en indivision avec sa partenaire et il faut la signature des deux pour vendre
30 déc. 2018 à 17:31
30 déc. 2018 à 17:43
Elle peut si elle le souhaite mettre en vente dès maintenant le véhicule à condition qu'elle puisse justifier que seul votre frère en était propriétaire (preuve apportée par la facture d'achat du véhicule).