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1 réponse
Bonsoir,
Lors de la loi SRU en 2010, décision fut prise que la collectivité prenne en charge le domaine public et que seul le branchement individuel soit à la charge "du particulier".
Mais voilà, particularité Française de détournement de la loi au bénéfice d'une minorité dirigeante. Vous passez à la caisse...
Cordialement,
Lors de la loi SRU en 2010, décision fut prise que la collectivité prenne en charge le domaine public et que seul le branchement individuel soit à la charge "du particulier".
Mais voilà, particularité Française de détournement de la loi au bénéfice d'une minorité dirigeante. Vous passez à la caisse...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...