Place de parking réservé
p4uliine1312
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28 déc. 2018 à 17:56
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 28 déc. 2018 à 19:47
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 28 déc. 2018 à 19:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 déc. 2018 à 18:05
28 déc. 2018 à 18:05
Bonjour,
Il faut commencer par connaitre le statut exact de ce parking.
est-il privé ou public et si privé à qui appartient-il ?
Si il est privé et que vous identifiez le propriétaire, vous pourrez louer une place qui vous sera réservée;
Après il faudra sans doute installer un arceau pour la garder pour votre utilisation;
Il faut commencer par connaitre le statut exact de ce parking.
est-il privé ou public et si privé à qui appartient-il ?
Si il est privé et que vous identifiez le propriétaire, vous pourrez louer une place qui vous sera réservée;
Après il faudra sans doute installer un arceau pour la garder pour votre utilisation;
JiGéGé
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28 déc. 2018 à 19:47
28 déc. 2018 à 19:47
Si le parking est public, donc situé sur domaine public, on ne peut pas réserver de place
car par définition le domaine public appartient à tout le monde en général et à personne
en particulier.
Le domaine public routier ne se privatise pas.
Si le parking est privé, donc étant la propriété d'une personne privée identifiée, il y a, en
effet, possibilité de louer une place à titre personnel auquel on aura seul accès.
car par définition le domaine public appartient à tout le monde en général et à personne
en particulier.
Le domaine public routier ne se privatise pas.
Si le parking est privé, donc étant la propriété d'une personne privée identifiée, il y a, en
effet, possibilité de louer une place à titre personnel auquel on aura seul accès.