Servitude sur mon terrain
Peter76133
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 déc. 2018 à 14:46
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Ulpien1
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22 déc. 2018 à 09:37
22 déc. 2018 à 09:37
Bonjour
Commencez par le commencement:une servitude de passage ne peut s'établir que par titre, étant rappelé que si le fonds dominant est enclavé, le titre est constitué par l'état d'enclave. Alors demandez à votre voisin qui prétend l'existence d'une servitude au profit de son fonds qu'il vous montre son titre (servitude légale ou conventionnelle).
Commencez par le commencement:une servitude de passage ne peut s'établir que par titre, étant rappelé que si le fonds dominant est enclavé, le titre est constitué par l'état d'enclave. Alors demandez à votre voisin qui prétend l'existence d'une servitude au profit de son fonds qu'il vous montre son titre (servitude légale ou conventionnelle).