Obligation travaux propriétaire

Question

Bonjour, 
Mon locataire me demande de repeindre l’appartement 1 jour après avoir signé l’etat Des lieux. 
En effet il est propre mais il y’a 2 à 3 fissures dans tout l’appartement noté sur l’EDL, pourtant.
De plus je serai obligé de rembourser les jours non habité.
En tant que propriétaire suis je obligée de tout repeindre en très peu de temps car ils attendent pour emménager. 
Peuvent il revenir sur l’EDL signé 
Cordialement 
Helene

djivi38 · Answer

bonsoir,

"De plus je serai obligé de rembourser les jours non habité. "
L'EDLE est fait et donc ils ont les clés : qu'ils entrent dans le logement maintenant ou aux "calendes grecques"... reste leur problème, et vous n'avez rien à leur rembourser.

Si vous décidez de réparer ces fissures (quelles dimensions ? Vraiment importantes ?), une indemnisation aux locataires peut se faire si la durée des travaux dépassent 21 jours.
Et, dans ce cas de réparation, pensez bien à faire un avenant au bail pour le mentionner, avenant daté et signé par vous et par le(s) titulaire(s) du contrat de location.

Voici un extrait d'un de mes topos :

EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT : 
- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires. 
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc. 
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé). 
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau/internet/... 
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages). 
- La remise d'1 trousseau de clés (pas d'obligation de donner + d'1 trousseau de clés) se fait à l'EDLE . 
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm 

Art.3-2 loi 6/7/1989 : 
- Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés, d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE, 
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, de compléter l’état des éléments du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe. 

 cdt.

Energizor · Answer

Bonjour,

Et puis quoi encore ?
Il a pris l'appartement dans l'état où il était, a signé le bail et l'état des lieux.
Vous n'avez aucune obligation de repeindre quoi que ce soit.

"De plus je serai obligé de rembourser les jours non habité. "
Le locataire est obligé de payer le loyer à partir du jour de la prise d'effet du bail.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"

Obligation travaux propriétaire

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