usufruitier voudrait vendre

Question

Bonjour,

J'ai 68 ans.Mon mari est décédé. Il avait une fille issue d'une première union. Notre appartement était en commun. Il m'avait fait une donation au dernier vivant.
De ce fait, je deviens usufruitière des 5/8e du bien.

Comme je n'ai pas beaucoup de ressources, que les charges d'un appartement coutent chères, j'ai demandé à ma belle-fille si elle voulait vendre. Par courrier simple, elle m'a répondu oui; mais devant le mandat de l'agence, elle n'a pas voulu signer.
J'avais cru lire qu'en demandant à un juge, celui-ci pouvait donner l'autorisation de vendre. 
Quelqu'un peut-il m'en dire plus?
Par avance, je vous remercie

Cordialement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Les éléments que vous donnez ne servent à rien pour calculer la répartition des droits entre vous et votre belle-fille; Vous n'avez pas que de l'usufruit.
On ne peut donc pas savoir ce que pourrait ou pas décider le TGI.
Alors questions:
-Qui a acheté ce bien ? Sous quel régime matrimonial?
- Des deniers propres ont-ils été utilisés: par qui? Combien? 
-quelle option avez-vous choisie lors de la succession?

lasouris502 · Answer

Bonjour, 
Nous étions marié sous le régime de la communauté d'acquets, avec une donation réciproque au dernier vivant.

Ce bien a été acheté par moitié avec nos deniers issus déjà d'un bien commun que nous avions revendu.

De ce fait, je suis propriétaire de la moitié de l'appartement, plus le quart de l'autre moitié.

En rétréci, je possède les 5/8e du bien,et la belle fille les 3/8e.

J'ai opté pour l'usufruit.

Je sais que ce sont toujours des situations compliquées, mais je ne peux subvenir aux charges d'une copropriété. De plus, en Octobre de cette année, j'ai retrouvé ma fille unique (pas notre fille), morte dans cet appartement et j'ai de plus en plus de mal à y vivre.

Donc, à qui pourrais-je m'adresser pour forcer la vente, qui dans un premier temps était acceptée? 

Merci.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Donc il n'y a indivision que sur la nue-propriété, seul droit que le juge peut autoriser à vendre.Si votre belle-fille s'obstine, il faut soit proposer à votre belle-fille qu'elle rachète votre part, soit engager une procédure judiciaire ^pour obtenir l'autorisation de vendre la nue propriété, vente à laquelle vous ajouterez par la suite la vente de votre usufruit. Consultez un avocat à cet effet.

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