Vidéo surveillance d'un voisin sur voie privée
MK
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19 déc. 2018 à 13:18
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 19 déc. 2018 à 13:46
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 19 déc. 2018 à 13:46
A voir également:
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JiGéGé
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19 déc. 2018 à 13:46
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Si c'est une personne privée, il ne peut filmer que sa propriété, pas celle des autres.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/453-camera-de-surveillance-exterieure-la-reglementation/
https://www.jdc.fr/blog/installer-camera-de-surveillance-particulier-reglementation/
https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/les-limites-legales-de-la-videosurveillance-exterieure-pour-son-domicile
Accessoirement, s'il a montré des images de vous ou d'autrui hors de sa
propriété aux gendarmes ou à toute autre personne sur domaine privé (ce qui est
le cas pour une servitude de passage), il est hors la loi et les images concernées n'ont
a priori pas de poids.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/453-camera-de-surveillance-exterieure-la-reglementation/
https://www.jdc.fr/blog/installer-camera-de-surveillance-particulier-reglementation/
https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/les-limites-legales-de-la-videosurveillance-exterieure-pour-son-domicile
Accessoirement, s'il a montré des images de vous ou d'autrui hors de sa
propriété aux gendarmes ou à toute autre personne sur domaine privé (ce qui est
le cas pour une servitude de passage), il est hors la loi et les images concernées n'ont
a priori pas de poids.