Vidéo surveillance d'un voisin sur voie privée
MK
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans une voie privée en agglomération. Nous sommes plusieurs occupants dans cette voie privée dont nous avons le droit de passage. Notre voisin a installé une vidéo surveillance sous son avant- toit de maison qu'il occupe en tant que locataire face à la voie privée .
Je souhaiterais savoir quelle est la réglementation en vigueur ; comme nous sommes en litige et qu'il a fait visualiser aux gendarmes certaines vidéos me concernant, c'est le motif de ma demande. A-t-il le droit de filmer sur la voie privée ?
Aucune autorisation concernant l'installation de cette vidéo ne nous a été notifiée avant. Il a juste posé sur sa clôture le panneau en vigueur.
Merci de me répondre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur mes salutations
Je suis propriétaire d'une maison dans une voie privée en agglomération. Nous sommes plusieurs occupants dans cette voie privée dont nous avons le droit de passage. Notre voisin a installé une vidéo surveillance sous son avant- toit de maison qu'il occupe en tant que locataire face à la voie privée .
Je souhaiterais savoir quelle est la réglementation en vigueur ; comme nous sommes en litige et qu'il a fait visualiser aux gendarmes certaines vidéos me concernant, c'est le motif de ma demande. A-t-il le droit de filmer sur la voie privée ?
Aucune autorisation concernant l'installation de cette vidéo ne nous a été notifiée avant. Il a juste posé sur sa clôture le panneau en vigueur.
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur mes salutations
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1 réponse
Si c'est une personne privée, il ne peut filmer que sa propriété, pas celle des autres.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/453-camera-de-surveillance-exterieure-la-reglementation/
https://www.jdc.fr/blog/installer-camera-de-surveillance-particulier-reglementation/
https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/les-limites-legales-de-la-videosurveillance-exterieure-pour-son-domicile
Accessoirement, s'il a montré des images de vous ou d'autrui hors de sa
propriété aux gendarmes ou à toute autre personne sur domaine privé (ce qui est
le cas pour une servitude de passage), il est hors la loi et les images concernées n'ont
a priori pas de poids.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/453-camera-de-surveillance-exterieure-la-reglementation/
https://www.jdc.fr/blog/installer-camera-de-surveillance-particulier-reglementation/
https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/les-limites-legales-de-la-videosurveillance-exterieure-pour-son-domicile
Accessoirement, s'il a montré des images de vous ou d'autrui hors de sa
propriété aux gendarmes ou à toute autre personne sur domaine privé (ce qui est
le cas pour une servitude de passage), il est hors la loi et les images concernées n'ont
a priori pas de poids.