Vidéo surveillance d'un voisin sur voie privée

MK - 19 déc. 2018 à 13:18
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 19 déc. 2018 à 13:46
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison dans une voie privée en agglomération. Nous sommes plusieurs occupants dans cette voie privée dont nous avons le droit de passage. Notre voisin a installé une vidéo surveillance sous son avant- toit de maison qu'il occupe en tant que locataire face à la voie privée .

Je souhaiterais savoir quelle est la réglementation en vigueur ; comme nous sommes en litige et qu'il a fait visualiser aux gendarmes certaines vidéos me concernant, c'est le motif de ma demande. A-t-il le droit de filmer sur la voie privée ?

Aucune autorisation concernant l'installation de cette vidéo ne nous a été notifiée avant. Il a juste posé sur sa clôture le panneau en vigueur.
Merci de me répondre

Veuillez agréer, Madame, Monsieur mes salutations

1 réponse

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
19 déc. 2018 à 13:46
Si c'est une personne privée, il ne peut filmer que sa propriété, pas celle des autres.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/453-camera-de-surveillance-exterieure-la-reglementation/

https://www.jdc.fr/blog/installer-camera-de-surveillance-particulier-reglementation/

https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/les-limites-legales-de-la-videosurveillance-exterieure-pour-son-domicile

Accessoirement, s'il a montré des images de vous ou d'autrui hors de sa
propriété aux gendarmes ou à toute autre personne sur domaine privé (ce qui est
le cas pour une servitude de passage), il est hors la loi et les images concernées n'ont
a priori pas de poids.
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