Eaux de ruissellement

- - Dernière réponse :  poupette - 19 janv. 2019 à 20:33
bonjour, j'habite dans un lotissement, les terrains ne sont pas grands 500 m2. mon voisin a construit une maison de plein pied dont l'emprise au sol, terrasses comprises, doit occuper les 3/4 du terrain. Une partie latérale de ce terrain dans toute sa longueur forme une allée de 4 m de large avec au bout son muret privatif qui sépare nos parcelles. Ce muret construit dans sa limite (bornages) lui appartient. Mon voisin a percé plusieurs passages a sa base afin de faire passer l'eau d’écoulement sur l'accès a ma parcelle. Cette partie de mon terrain sera mon accès a mon garage que je suis forcé de sur-élever pour y accéder. de ce fait, ces traversées seront enterrées. Mon voisin a la possibilité technique de dévier cet écoulent vers la voirie. Je lui ai proposé une possibilité viable mais il n'en paraît pas enchanté. puis- effectuer mes travaux sachant que de mon côté je n'ai pas d'autre choix, la dalle de mon garage est hors du sol de part les plans approuvés par le Permis de construire. Merci pour votre réponse cordialement.
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Bonjour

Mon voisin a la possibilité technique de dévier cet écoulent vers la voirie. , en principe c'est strictement interdit
votre voisin doit garder les eaux de ruissellement sur son terrain
il n'a pas le droit de les évacuer chez le voisin
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Bonjour, je vous remercie pour la rapidité de votre réponse que j'ai bien comprise. Une dernière précision :
comme je vous l'ai expliqué précédemment, ce voisin qui dévie ses eaux de ruissellement sur mon terrain en ayant effectué plusieurs traversées sur son mur de clôture (mur privatif) afin que ses eaux passent, argumente que s'il ne le fait pas, cette eau risque de passer sous la porte de son garage qui est perpendiculaire à ce mur. Ce phénomène reste son problème, je n'ai pas à m'en mêler, c'est ce que je dois comprendre. Encore une fois, comme je vous l'ai signalé moyennant des menus travaux, il a les moyens de dévier cette eau afin qu'elle ne menace plus l'intérieur de son garage.
Merci de me confirmer si ma position n'est pas concernée de près ou de loin par son soucis.
Cordialement,
poupette.
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Oui, le problème de l'eau qui va dans son garage n'est pas votre souci.

Mais ...

... le principe est que les fonds doivent accepter les eaux de ruissellement naturelles, sans
que la main de l'homme n'en modifie le cours.

Dans votre cas, la situation est quelque peu délicate, car le fait de surélever votre accès
empêchant ainsi l'écoulement naturel des eaux est contraire à la loi.


Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443





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Bonjour, et merçi pour votre réponse. Si l'on s'en tient au sens littéral de la loi, "sans que la main de l'homme n'en modifie le cours". Se qui se comprend très bien dans un site naturel, vallonné, pentu, montagneux...vierge.
En revanche, dans un lotissement où l'implantation d'une construction modifie le contexte : l'emprise au sol de la dite habitation, prive ce même emplacement d'une zone d’absorption de l'eau tombée en dehors de la toiture (eaux de ruissellements), cette eau découle, sans jeu de mots, bien d'une modification de la nature. Comment l'interpréter ?
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C’est délicat, en effet, et parfois sujet à interprétation.

On parle là bien des eaux de ruissellement, et non celles recueillies par les toitures qui
doivent être canalisées, soit sur le seul terrain du propriétaire, soit vers la voie publique.
Si donc ce sont les eaux sortant de ses gouttières qui viennent chez vous, c'est illégal.

Pour le reste des eaux de pluie tombant sur sa parcelle dont le surplus non absorbé
s'écoule chez vous, vous ne pouvez vous y opposer sur la base de l'article 640 du code
Civil, vous êtes tenue de les recevoir.
> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136252&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Elles s'écouleraient justement chez vous même en l'absence du "muret à trous" que le voisin
a édifié, lequel muret "créé par la main de l'homme" ne peut pas être considéré comme une
aggravation de l'effet naturel lié au terrain existant actuellement.

Vous pouvez en revanche réaliser de votre côté des ouvrages divers qui canaliseraient
ces eaux de pluie ailleurs que sur votre accès mais vous ne pouvez obliger le voisin
à le faire à votre place.

> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/50462-eaux-pluviales-et-voisinage-vos-droits

Bonjour JiGéGé, merci pour votre réponse.

Pour ma part, j'estime que la gestion des eaux découlements (hors toitures) devrait reposer sur la personne qui en est à l'origine détentrice. Il me semble que c'est une question de moralité car si j'appliquais à mon tour cette loi, en contre-bas de mon mur mitoyen se trouve directement trois chambres d'une maison de repos. Ces chambres sont situées à l'aplomb de mon mur 1m50 plus bas. Fatalement, si je perçais mon mur, toutes les eaux des trois voisins y compris le mien se déverseraient directement vers ces trois chambres construites en rez-de-chaussée à même le sol naturel et je serais dans mon droit d'après la loi. Je trouve le contenu cet article 640 féodal. Je vais créer un ouvrage afin de dévier "ce trop plein d'eau" afin qu'il ne se déverse pas vers cette maison de repos malgré que je n'en sois pas responsable. Avec les technologies d'aujourd'hui (pompes, vides caves ou de relevage), ces soucis peuvent être en grande partie résolus.

Cldt,
Poupette
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