Aprés menace expulsion retiré, bailleur ne veut plus vendre. Le bail est recondu
montsigny
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
Mon bailleur donne un congé pour vente dans les règles.
A la fin du délai il me menace d'expulsion.
Je me retrouve donc sans droits ni titre.
Quelques mois après, le bailleur renonce à la demande d'expulsion et par suite à la vente du logement loué.
Je demande donc la reconduction tacite du bail qui était en cours.
Mais le bailleur dit maintenant que comme la régularité du congé n'as pas été contesté et qu'il a renoncé postérieurement à la d'effet du délai de congé pour vente.
Le bail a pris fin et ne peut être reconduit ou renouveler.
Et que donc je suis régit par un bail verbal aux conditions du bail antérieur.
Ne s'agit-il pas d'une manœuvre pour casser le bail inexistant?
Le congé pour vente ne deviendrait-il pas frauduleux?
ça me parait un peu facile de donner congé pour vente puis y renoncer pour casser un bail, non?
Merci de m'éclairer
Mon bailleur donne un congé pour vente dans les règles.
A la fin du délai il me menace d'expulsion.
Je me retrouve donc sans droits ni titre.
Quelques mois après, le bailleur renonce à la demande d'expulsion et par suite à la vente du logement loué.
Je demande donc la reconduction tacite du bail qui était en cours.
Mais le bailleur dit maintenant que comme la régularité du congé n'as pas été contesté et qu'il a renoncé postérieurement à la d'effet du délai de congé pour vente.
Le bail a pris fin et ne peut être reconduit ou renouveler.
Et que donc je suis régit par un bail verbal aux conditions du bail antérieur.
Ne s'agit-il pas d'une manœuvre pour casser le bail inexistant?
Le congé pour vente ne deviendrait-il pas frauduleux?
ça me parait un peu facile de donner congé pour vente puis y renoncer pour casser un bail, non?
Merci de m'éclairer
2 réponses
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le bailleur renonce à la demande d'expulsion et par suite à la vente du logement loué
. : par écrit?
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Donc si vous avez bien la preuve écrite que le motif du congé est caduc, le congé
lui-même est également nul et non avenu.
C'est la même situation que celle dans laquelle il n'aurait effectivement pas vendu
alors que c'était le motif de congé invoqué.
Lui faire donc un recommandé+AR dans ce sens en rappelant le déroulé des faits
avec les dates, et en l'informant que, vu la situation, les actes précédents n'ayant plus
de base légale, votre bail antérieur est reconduit pour trois ans aux conditions y
décrites.
Un topo intéressant ici >>> https://www.lebonbail.fr/articles/bailleurs-les-conges-frauduleux-pour-vente-ou-reprise-sont-sanctionnes
là >>> https://www.anil.org/aj-document-joindre-bailleur-reprise-vente-logement/
et là >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...