Aprés menace expulsion retiré, bailleur ne veut plus vendre. Le bail est recondu
montsigny
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 19 déc. 2018 à 14:01
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 19 déc. 2018 à 14:01
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2 réponses
JiGéGé
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19 déc. 2018 à 12:24
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le bailleur renonce à la demande d'expulsion et par suite à la vente du logement loué. : par écrit?
JiGéGé
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19 déc. 2018 à 14:01
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Donc si vous avez bien la preuve écrite que le motif du congé est caduc, le congé
lui-même est également nul et non avenu.
C'est la même situation que celle dans laquelle il n'aurait effectivement pas vendu
alors que c'était le motif de congé invoqué.
Lui faire donc un recommandé+AR dans ce sens en rappelant le déroulé des faits
avec les dates, et en l'informant que, vu la situation, les actes précédents n'ayant plus
de base légale, votre bail antérieur est reconduit pour trois ans aux conditions y
décrites.
Un topo intéressant ici >>> https://www.lebonbail.fr/articles/bailleurs-les-conges-frauduleux-pour-vente-ou-reprise-sont-sanctionnes
là >>> https://www.anil.org/aj-document-joindre-bailleur-reprise-vente-logement/
et là >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
lui-même est également nul et non avenu.
C'est la même situation que celle dans laquelle il n'aurait effectivement pas vendu
alors que c'était le motif de congé invoqué.
Lui faire donc un recommandé+AR dans ce sens en rappelant le déroulé des faits
avec les dates, et en l'informant que, vu la situation, les actes précédents n'ayant plus
de base légale, votre bail antérieur est reconduit pour trois ans aux conditions y
décrites.
Un topo intéressant ici >>> https://www.lebonbail.fr/articles/bailleurs-les-conges-frauduleux-pour-vente-ou-reprise-sont-sanctionnes
là >>> https://www.anil.org/aj-document-joindre-bailleur-reprise-vente-logement/
et là >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
19 déc. 2018 à 13:30