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Une personne sous curatelle renforcé fait partie des locataires protégé au sens

montsigny Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018 - Modifié le 19 déc. 2018 à 12:14
 montsigny - 19 déc. 2018 à 18:03
Bonjour*

est-ce qu'une personne sous curatelle renforcé fait partie des locataires protégé au sens de la loi?

c'est à dire suivant l’article 490-2 du Code civil : « quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible ».

signifie qu'un bailleur ne peut donner congé pour vente?

J'ai même lu: " Il existe toutefois des locataires protégés, dont le bail ne peut pas être résilié.", est-ce vrai? est-ce le cas pour une personne sous curatelle renforcé?

Merci à ceux qui connaissent les méandres de la loi.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 5 936
19 déc. 2018 à 12:12
Bonjour,

L'article 490-2 du CC se termine ainsi :

autres objets de caractère personnel seront toujours exceptés de l'aliénation et devront être gardés à la disposition de la personne protégée, le cas échéant, par les soins de l'établissement de traitement.

Il semblerait que cela concerne l'établissement de traitement mais pas le locatif privé.

Cdlt.
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montsigny Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
19 déc. 2018 à 12:20
Merci pour la réponse, mais j'ai trouvé ça dans un blog d'avocat qui rajoute:
"Cependant, la jurisprudence considère que ce droit ouvert aux majeurs protégés n’est pas applicable aux logements occupés sans droit ni titre (CA PARIS, 27 mai 1987)."
Les logements privés semble donc être concerné.
Qu'en pensez-vous?
Cordialement
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Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 5 936 > montsigny Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
19 déc. 2018 à 17:44
Par sécurité, je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Cdlt.
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montsigny
19 déc. 2018 à 18:03
Je sait, mais c'est très court les RV. Je voulait avoir des avis avant pour préparer.
merci
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