Une personne sous curatelle renforcé fait partie des locataires protégé au sens
montsigny
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montsigny -
Bonjour*
est-ce qu'une personne sous curatelle renforcé fait partie des locataires protégé au sens de la loi?
c'est à dire suivant l’article 490-2 du Code civil : « quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible ».
signifie qu'un bailleur ne peut donner congé pour vente?
J'ai même lu: " Il existe toutefois des locataires protégés, dont le bail ne peut pas être résilié.", est-ce vrai? est-ce le cas pour une personne sous curatelle renforcé?
Merci à ceux qui connaissent les méandres de la loi.
est-ce qu'une personne sous curatelle renforcé fait partie des locataires protégé au sens de la loi?
c'est à dire suivant l’article 490-2 du Code civil : « quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible ».
signifie qu'un bailleur ne peut donner congé pour vente?
J'ai même lu: " Il existe toutefois des locataires protégés, dont le bail ne peut pas être résilié.", est-ce vrai? est-ce le cas pour une personne sous curatelle renforcé?
Merci à ceux qui connaissent les méandres de la loi.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
L'article 490-2 du CC se termine ainsi :
autres objets de caractère personnel seront toujours exceptés de l'aliénation et devront être gardés à la disposition de la personne protégée, le cas échéant, par les soins de l'établissement de traitement.
Il semblerait que cela concerne l'établissement de traitement mais pas le locatif privé.
Cdlt.
L'article 490-2 du CC se termine ainsi :
autres objets de caractère personnel seront toujours exceptés de l'aliénation et devront être gardés à la disposition de la personne protégée, le cas échéant, par les soins de l'établissement de traitement.
Il semblerait que cela concerne l'établissement de traitement mais pas le locatif privé.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Cependant, la jurisprudence considère que ce droit ouvert aux majeurs protégés n’est pas applicable aux logements occupés sans droit ni titre (CA PARIS, 27 mai 1987)."
Les logements privés semble donc être concerné.
Qu'en pensez-vous?
Cordialement
Cdlt.
merci