Renonciation à succession pour son enfant mineur
maloui
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Ma belle fille a introduit une demande auprès du TGI pour l'autoriser à déposer au nom de son enfant mineure, une renonciation à succession suite au décès du père de l'enfant (les parents n'ont jamais eu de liens matrimoniaux et n'avaient plus de vie commune depuis au moins 7 ans). La constitution des dettes du défunt requise par le TGI n'est pas aisée mais progresse lentement (loyers, découvert bancaire, amendes, trop perçu pôle emploi...). La banque du défunt en possession du certificat de décès depuis mai 2018 a continué à accepter des prélèvements sur son compte, aggravant ainsi le découvert. Aujourd'hui elle menace ma belle fille de prélever le découvert en question directement sur son compte personnel si elle ne se trouve pas en mesure de produire le certificat de renonciation à succession au nom de sa fille mineure. En a t'elle le droit ? Enfin est t’il normal que le TGI opère avec une telle lenteur ?
Merci d'avance d'un éclairage averti.
Merci d'avance d'un éclairage averti.
A voir également:
- Renonciation à succession pour son enfant mineur
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture ✓ - Forum Automobile
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
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1 réponse
Bsr
mais progresse lentement
Cela fait déjà 7 à 8 mois. C'est normal qu'ils s’énervent.
Il faudrait que la mère de l'enfant se bouge un peu les fxsses , pas la peine de couper les cheveux en quatre jusqu’au moindre détail pour faire le tableau de la situation.
Qu'elle déclare ce qu'elle a, c'est suffisant.
C'est à elle de le faire et pas au tribunal du domicile de l'enfant, accompagnée de la requête dont le modèle se trouve sur le net.
Ensuite il faudra essayer aller déposer l'accord de renonciation au TGI pour obtenir le récépissé de renonciation.
Situation de Monsieur Jo Tartempion
Né le à
Décédé le à
Célibataire
Père de Melle Nina Tartempion née le à
Actif au jour du décès
- Immobilier
- Voiture
- Meubles meublants usagés : mettre Valeur pour mémoire
Total actif Néant, pas d'immobilier, pas de voiture
Passif au jour du décès
Loyers en retard
Impots restant dus
Découvert bancaire banque trucmuche
Amendes
Indu pole emploi
Total Passif
Bilan Actif- passif = succession déficitaire
mais progresse lentement
Cela fait déjà 7 à 8 mois. C'est normal qu'ils s’énervent.
Il faudrait que la mère de l'enfant se bouge un peu les fxsses , pas la peine de couper les cheveux en quatre jusqu’au moindre détail pour faire le tableau de la situation.
Qu'elle déclare ce qu'elle a, c'est suffisant.
C'est à elle de le faire et pas au tribunal du domicile de l'enfant, accompagnée de la requête dont le modèle se trouve sur le net.
Ensuite il faudra essayer aller déposer l'accord de renonciation au TGI pour obtenir le récépissé de renonciation.
Situation de Monsieur Jo Tartempion
Né le à
Décédé le à
Célibataire
Père de Melle Nina Tartempion née le à
Actif au jour du décès
- Immobilier
- Voiture
- Meubles meublants usagés : mettre Valeur pour mémoire
Total actif Néant, pas d'immobilier, pas de voiture
Passif au jour du décès
Loyers en retard
Impots restant dus
Découvert bancaire banque trucmuche
Amendes
Indu pole emploi
Total Passif
Bilan Actif- passif = succession déficitaire
maloui
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merci de votre réponse. contrairement à ce que vous semblez penser, la maman n'a eu de cesse de relancer le TGI, mais obtenir la situation du passif n'est pas chose simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...