Jugement en licitation
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sauvetage74
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sauvetage74 Messages postés 9 Statut Membre -
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bonjour
il y a eu un jugement pour regler la succession de notre père
mon frere a ete condamne a me payer une indemnite d'occupation] jusqu'au partage definitif ou a la cessation de cette occupation
mon frere s'etant sucide ,en redigeant un testament le 19 mars 2018
cette succesion n'etant toujours pas regler
je voudrais savoir a qu'elle date l'indemnite d'occupation prend fin
je ne peux pas obtenir de réponse de l'assotiation beneficiaire du testament
il y a eu un jugement pour regler la succession de notre père
mon frere a ete condamne a me payer une indemnite d'occupation] jusqu'au partage definitif ou a la cessation de cette occupation
mon frere s'etant sucide ,en redigeant un testament le 19 mars 2018
cette succesion n'etant toujours pas regler
je voudrais savoir a qu'elle date l'indemnite d'occupation prend fin
je ne peux pas obtenir de réponse de l'assotiation beneficiaire du testament
A voir également:
- Jugement en licitation
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Licitation def - Accueil - Lexique Immobilier
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Exemple lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement - Forum Justice
- Jugement garde enfant - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A défaut d'obtenir de réponse de l'association désignée légataire dans le testament,mettez-vous en rapport avec un avocat afin de la mettre en demeure de vous verser l'indemnité d'occupation à laquelle le défunt avait été condamné de vous verser.