Jugement en licitation
Résolu
bonjour
il y a eu un jugement pour regler la succession de notre père
mon frere a ete condamne a me payer une indemnite d'occupation] jusqu'au partage definitif ou a la cessation de cette occupation
mon frere s'etant sucide ,en redigeant un testament le 19 mars 2018
cette succesion n'etant toujours pas regler
je voudrais savoir a qu'elle date l'indemnite d'occupation prend fin
je ne peux pas obtenir de réponse de l'assotiation beneficiaire du testament
il y a eu un jugement pour regler la succession de notre père
mon frere a ete condamne a me payer une indemnite d'occupation] jusqu'au partage definitif ou a la cessation de cette occupation
mon frere s'etant sucide ,en redigeant un testament le 19 mars 2018
cette succesion n'etant toujours pas regler
je voudrais savoir a qu'elle date l'indemnite d'occupation prend fin
je ne peux pas obtenir de réponse de l'assotiation beneficiaire du testament
1 réponse
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je ne peux pas obtenir de réponse de l'assotiation beneficiaire du testament
Que prévoit ce testament au profit de cette association ?
Est-elle légataire universelle ou particulier ?-
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@sauvetage74je ne sais pas car le notaire refuse de me comunique le testament
A défaut d'obtenir de réponse de l'association désignée légataire dans le testament,mettez-vous en rapport avec un avocat afin de la mettre en demeure de vous verser l'indemnité d'occupation à laquelle le défunt avait été condamné de vous verser. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...