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condorcet
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18 déc. 2018 à 15:04
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Le conjoint survivant aura-t-il des droit sur le produit de la vente de ces biens
Si votre père n'a pas exclu son épouse de sa succession par testament, elle a recueilli au minimum 1/4 des biens composant sa succession.
Depuis le décès de votre père n'avez-vous pas encore confié le règlement de sa succession à un notaire ?
Si votre père n'a pas exclu son épouse de sa succession par testament, elle a recueilli au minimum 1/4 des biens composant sa succession.
Depuis le décès de votre père n'avez-vous pas encore confié le règlement de sa succession à un notaire ?
et bien ma belle-mere nous a dit qu'un notaire avait été "désigné" pour s'occuper de la succession(celui-la meme qui a rédigé leur acte de mariage en séparation de bien (je n'ai mandaté personne). Depuis le notaire en question ne nous a a aucun moment informé de nos droits. je fais beaucoup de recherche depuis et éxigé un rdv avec le propietare de l'etude dont je sais qu'il a recu ma belle-mere alors que pour moi et mon frere c'est une notaire employé qui nous a convoqué pour signer l'acte de notoriété.
Les comptes bancaires de mon pere qui gagnait confortabement sa vie sont vides ,et ne possedait aucun autre biens (voiture, lieu de residence)etc) selon le notaire. C'est moi qui ai du l'informer qu'il possedait 10% d'une société dont je ne connais pas les conditions de creation et dont la vente vient de se conclure . En outre il avait touché 2 mois avant son deces une quotité (2000 euros) issu de la succesion de son pere dont elle n'avait pas connnaissance non plus. De elle dit ne pas avoir le pouvoir de demander les relevés bancaires de la derniere année ni de demander a la banque de france si il possedait d'autres comptes dans d'autresé etablissements. j'ai fait une demande par lettre recommandé pour obtenir ses relevés bancaires dans le seul tablissement dont nous avons connaissance. Ma belle-mere nerépond a aucune de mes questions relatives a son niveau de vie élevé dont il ne reste apprament rien. Je n peux que me poser de nombreuse questions devant le manque de transparence total dont elle et le notaire font preuve.
Je m'interroge sur les démarches que je devrais effectuer non pas pour retrouver une espece de "mago" mais simplement comprendre ce que voulait faire mon pere. il y a d'autre incohérences dont je ne ferait pas la liste ici. Je ne pense pas que les sommes en jeu soit colossale je voudrait au moins de la transparence et m'assurer que la situation de mon pere resulte bien de ses propres actions. mon frere a une fille et le fait qu'il ne lui ai rien laisser ne colle pas du tout avec la personne qu'il était.
Merci
Les comptes bancaires de mon pere qui gagnait confortabement sa vie sont vides ,et ne possedait aucun autre biens (voiture, lieu de residence)etc) selon le notaire. C'est moi qui ai du l'informer qu'il possedait 10% d'une société dont je ne connais pas les conditions de creation et dont la vente vient de se conclure . En outre il avait touché 2 mois avant son deces une quotité (2000 euros) issu de la succesion de son pere dont elle n'avait pas connnaissance non plus. De elle dit ne pas avoir le pouvoir de demander les relevés bancaires de la derniere année ni de demander a la banque de france si il possedait d'autres comptes dans d'autresé etablissements. j'ai fait une demande par lettre recommandé pour obtenir ses relevés bancaires dans le seul tablissement dont nous avons connaissance. Ma belle-mere nerépond a aucune de mes questions relatives a son niveau de vie élevé dont il ne reste apprament rien. Je n peux que me poser de nombreuse questions devant le manque de transparence total dont elle et le notaire font preuve.
Je m'interroge sur les démarches que je devrais effectuer non pas pour retrouver une espece de "mago" mais simplement comprendre ce que voulait faire mon pere. il y a d'autre incohérences dont je ne ferait pas la liste ici. Je ne pense pas que les sommes en jeu soit colossale je voudrait au moins de la transparence et m'assurer que la situation de mon pere resulte bien de ses propres actions. mon frere a une fille et le fait qu'il ne lui ai rien laisser ne colle pas du tout avec la personne qu'il était.
Merci
et quand bien meme il etait marié en separation son conjoint survivant a obligatoirement droit a 1/4 de ses biens familiaux ainsi que du produit de la vente des 10ù de la société bien qu'acquise par mon pere aprés son mariage ?
condorcet
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18 déc. 2018 à 17:41
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et quand bien meme il etait marié en separation son conjoint survivant a obligatoirement droit a 1/4 de ses biens familiaux
Réponse affirmative selon la dévolution légale et + en cas de testament ou donation au dernier vivant.
ainsi que du produit de la vente des 10ù de la société bien qu'acquise par mon pere aprés son mariage ?
Avant ou pendant le mariage importe peu.
Les droits s'exercent sur la succession, tous biens compris.
Réponse affirmative selon la dévolution légale et + en cas de testament ou donation au dernier vivant.
ainsi que du produit de la vente des 10ù de la société bien qu'acquise par mon pere aprés son mariage ?
Avant ou pendant le mariage importe peu.
Les droits s'exercent sur la succession, tous biens compris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...