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condorcet
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18 déc. 2018 à 15:44
18 déc. 2018 à 15:44
Quels frais à régler par le nu propriétaire au décès de l'usufruitier ?<
L'usufruit étant un droit s'éteignant automatiquement au décès de son détenteur rejoint la nue-propriété détenue par une autre personne sans aucune démarche ou frais.
le seul enfant, héritier, avait donc reçu la nu-propriété.
S'il était aussi l'enfant de l'usufruitière, il doit retrouver dans sa succession la moitié des biens communs.
Convient-il de confier le règlement de cette succession à un notaire.
si possible indiquez-moi le montant et son calcul.
Seul un notaire est en mesure de vous renseigner.
L'usufruit étant un droit s'éteignant automatiquement au décès de son détenteur rejoint la nue-propriété détenue par une autre personne sans aucune démarche ou frais.
le seul enfant, héritier, avait donc reçu la nu-propriété.
S'il était aussi l'enfant de l'usufruitière, il doit retrouver dans sa succession la moitié des biens communs.
Convient-il de confier le règlement de cette succession à un notaire.
si possible indiquez-moi le montant et son calcul.
Seul un notaire est en mesure de vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2018 à 16:28
l'enfant de l'usufruitière décédée retrouve dans la succession la moitié des biens communs, okay ;
donc dans mon exemple 200.000 sur 400.000. Un abattement de 100.000 s'applique-t-il ???
20 % de frais sur 100.000 ? Donc 10.000 à acquitter par l'enfant ?
merci d'avance
18 déc. 2018 à 16:36
Bien entendu l'abattement de 100000 € s'applique s'il n'a pas déjà été utilisé lors d'une donation antérieurement
consentie par la défunte à l'héritier.
20 % de frais sur 100.000 ? Donc 10.000 à acquitter par l'enfant ?
Je vous ai déjà écrit de vous adresser au notaire.
18 déc. 2018 à 17:54