Procès verbal
Camion
-
Camion -
Camion -
Bonjour,
Si je fais un certificat d hebergement à une personne et que cette dernière prend un procès verbal art qu' elle ne paye pas ,est ce que l état ce retournera contre moi pour le reclairement du dit pv. Merci
Si je fais un certificat d hebergement à une personne et que cette dernière prend un procès verbal art qu' elle ne paye pas ,est ce que l état ce retournera contre moi pour le reclairement du dit pv. Merci
A voir également:
- Procès verbal
- Procès verbal entreprise - Guide
- Bail verbal - Guide
- Témoignage écrit pour un procès - Guide
- Procès-verbal de découverte et de restitution - Forum Automobile
- Mwr life procès - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...