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Procès verbal

Camion - 17 déc. 2018 à 18:58
 Camion - 17 déc. 2018 à 19:55
Bonjour,
Si je fais un certificat d hebergement à une personne et que cette dernière prend un procès verbal art qu' elle ne paye pas ,est ce que l état ce retournera contre moi pour le reclairement du dit pv. Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 15 385
17 déc. 2018 à 19:39
bonsoir,

"........ pour le reclairement du dit pv."
Euh... SVP, c'est quoi un "reclairement" de PV ??

cdt.
0
Camion
17 déc. 2018 à 19:52
Le recouvrement faute de frappe autant pour moi
0
Réponse 2 / 2
Camion
17 déc. 2018 à 19:55
Désolé faute de frappe je demandais le
RECOUVREMENT du pv
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