Mes voisins se garent dans mes graviers (Belgique) [Résolu]

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5 juillet 2020
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Bonjour,
Je vous écris car je me pose une petite question. Ma maison est un peu reculé par rapport à la route, et entre la route et ma maison j ai mes graviers, mais c'est vraiment délimité par des petits murets comme quoi c est bien ma propriété. Seulement souvent la famille de mes voisins se garent dessus. Ils viennent tous les jours et bien souvent je n ai plus de place pour ma voiture et celle de ma compagne. J'ai entendu dire qu'ils avaient le droit mais j en doute. Pouvez vous m éclaircir avant que j'aille leur en parler? Merci à tous

6 réponses

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Bonjour,

Si c'est chez vous, personne n'a le droit de se garer sans votre accord. Apposez donc un panneau sur votre mur :

Et si ils continuent, appelez le commissariat pour faire enlever le véhicule par la fourrière...

Si c'est devant votre propriété (mais relevant du domaine publique), vous n'avez aucun droit, ce n'est pas parce que les places sont devant votre propriété qu'elles vous sont réservées.
"Et si ils continuent, appelez le commissariat pour faire enlever le véhicule par la fourrière... "
Bon courage....
Merci de vos réponses ce n est pas du domaine public je vais commencer par l image que vous avez postez. Je vous remercie. Bonne soirée à tous
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Bonjour,

Précisons que notre cher demandeur poste de Belgique... reste donc à savoir si cela concerne la Belgique ou pas donc. ;-)

Dans tous les cas pour la Belgique, lecture : https://www.touring.be/fr/articles/stationnement-le-point-sur-les-garages-et-les-entrees-de-garage

Pour l'enlèvement du véhicule, ça dépends clairement des communes et consignes des bourgmestres aux chefs de zone de police.

~ Savoir écouter, c'est posséder, outre le sien, le cerveau des autres... disait Léonard de Vinci.
~ “L'art d'écrire est avant tout de se faire comprendre„ — Eugène Delacroix
Oui je ne l ai pas précisé désolé merci à vous
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4 juillet 2020
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Bonjour,

Si vous pouviez nous faire une photo ou un schéma, ce serait plus parlant....

Cdt
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c'est vraiment délimité par des petits murets 
: mais comment passent-ils au-dessus pour
aller sur votre propriété?

La demande d'enlèvement par un particulier est bien prévue dans les textes, mais en effet
il faudra être patient.

===> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1702156/mode-d-emploi-pour-faire-enlever-un-vehicule-qui-occupe-sa-place-de-parking-prive
===> https://forum.quechoisir.org/frais-de-fourriere-pour-enlevement-en-lieu-prive-t47914.html


Nota: le «panneau» proposé ci-dessus est intéressant et éventuellement dissuasif,
mais n'est en aucun cas un panneau officiel et reconnu par le code.


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15 juin 2020
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Si j'ai bien compris :


Sinon, effectivement, le panneau n'est pas officiel, mais c'est sur un domaine privé donc en soit, pas besoin de prévenir pour faire enlever par la fourrière. Au passage, c'est juste un exemple que j'ai donné, y en a plein d'autres, genre :
C est bien ça merci beaucoup de votre réponse j en prends note
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OK, la possibilité d''enlèvement reste en suspens, du coup, mais probablement pas le fait
de l'illégalité d'utiliser la propriété d'autrui pour son usage perso.
Si?

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Salut

Par curiosité, de quel article du code s'agit il ?
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5 juillet 2020
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Puisque c'est une "voie" où le véhicule peut passer (pour se stationner), ça peut être considéré comme voie carrosable et donc verbalisable... au gré des policiers se déplaçant.

Déjà vu des PV de ce genre passer en la matière par chez nous...

Sinon, reste la possibilité de faire enlever soi-même et à ses propres frais le véhicule et ensuite se retourner au tribunal pour obtenir remboursement...

J'ai pas les articles précis en tête et suit... sur smartphone difficile de les sortir ainsi. D'autant que on a pas d'équivalent aussi accessible que légifrance :-)
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... certes, c'est une "voie" où le véhicule peut passer, techniquement parlant.
Légalement, il n'a pas à y passer, même pour s'y arrêter, puisque c'est une propriété privée non
ouverte à la circulation publique.

En France, les forces de l'ordre n'ont pas compétence pour verbaliser sur les voies non
ouvertes à la circulation publique.

En Belgique, bien sûr, je ne sais pas...
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y'a vraiment un truc qui m’échappe avec les lois Belges
SVP djuge expliquez nous votre approche de la situation
En quoi stationner sur une propriété privée est une violation au code de la route ?
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une violation au code de la route de principe
: c'est à dire?
Quel article de quelle loi entre en jeu?

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