Menace de saisie par huissier
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
11 déc. 2018 à 18:49
11 déc. 2018 à 18:49
Bonjour,
Avant de demander une saisie des rémunérations, il faut que le créancier :
Obtienne une décision de justice, un titre exécutoire, il faut au minimum 3 mois.
Que l'huissier signifie le titre exécutoire et demande une audience en conciliation au tribunal d'instance.
A cette audience et en fonction de vos revenus et charges vous pourrez faire des propositions, si elles sont acceptées, pas de saisie, si elles sont refusées votre employeur pratiquera la saisie en fonction de votre salaire.
Cet huissier hors département peut engager une injonction de payer mais les actes et l'exécution devront êtres fait par un huissier dépendant du tribunal d'instance de votre département.
En attendant cette procédure vous ne risquez absolument rien, un huissier ne peut saisir sans titre exécutoire.
Avant de demander une saisie des rémunérations, il faut que le créancier :
Obtienne une décision de justice, un titre exécutoire, il faut au minimum 3 mois.
Que l'huissier signifie le titre exécutoire et demande une audience en conciliation au tribunal d'instance.
A cette audience et en fonction de vos revenus et charges vous pourrez faire des propositions, si elles sont acceptées, pas de saisie, si elles sont refusées votre employeur pratiquera la saisie en fonction de votre salaire.
Cet huissier hors département peut engager une injonction de payer mais les actes et l'exécution devront êtres fait par un huissier dépendant du tribunal d'instance de votre département.
En attendant cette procédure vous ne risquez absolument rien, un huissier ne peut saisir sans titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2018 à 22:34
11 déc. 2018 à 22:52
17 déc. 2018 à 08:39