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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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13 décembre 2024
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9 déc. 2018 à 20:10
9 déc. 2018 à 20:10
Bonsoir,
"Mon conjoint et moi avons cosigné un bail (...) Il est donc déclaré sur mon compte CAF comme concubin"
Le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariées.
Élément de réponse :
Un bail ne se refait jamais.
Quand un des titulaires du contrat de location veut quitter le logement, il DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis;
et, SI clause de solidarité dans le contrat de location, il reste solidaire de l'autre titulaire du bail resté dans le logement en cas de loyers et/ou charges impayés ou payés partiellement ;
et si les titulaires sont mariés (encore que cela dépende du contrat de mariage) le titulaire sortant reste solidaire des dettes du titulaire restant jusqu'à la transcription du divorce.
Le bail initial se poursuit sans aucun changement pour le titulaire restant dans le logement.
Attendez les réponses de ceux qui savent pour l'APL... :-)
cdt.
"Mon conjoint et moi avons cosigné un bail (...) Il est donc déclaré sur mon compte CAF comme concubin"
Le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariées.
Élément de réponse :
Un bail ne se refait jamais.
Quand un des titulaires du contrat de location veut quitter le logement, il DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis;
et, SI clause de solidarité dans le contrat de location, il reste solidaire de l'autre titulaire du bail resté dans le logement en cas de loyers et/ou charges impayés ou payés partiellement ;
et si les titulaires sont mariés (encore que cela dépende du contrat de mariage) le titulaire sortant reste solidaire des dettes du titulaire restant jusqu'à la transcription du divorce.
Le bail initial se poursuit sans aucun changement pour le titulaire restant dans le logement.
Attendez les réponses de ceux qui savent pour l'APL... :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2018 à 20:14
Le fait que je parte ne change donc rien pour lui au niveau du bail, je serai donc redevable de mes parts du loyer pendant 1 mois (logement meublé).
Merci en tout cas pour ces éclaircissements, j'espère que quelqu'un aura la réponse pour les APL.
9 déc. 2018 à 23:00
Oui, vous serez redevable du loyer + charges pendant votre préavis, lequel démarrera à la réception par votre bailleur (= quand il en prendra connaissance, pas au passage du facteur si votre bailleur est absent) de la notification de votre congé.
Et votre bail initial se poursuivra sans aucun changement au profit de votre concubin.
Cdt.
10 déc. 2018 à 09:54
Plus qu'à attendre que quelqu'un puisse me répondre pour mon auter question :)