Chambre

Louna -
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 7 déc. 2018 à 17:41

Bonjour, je loue une maison j ai deux chambre avec fenêtre une ou y a pas de fenêtre Esque c est un chambre car on me dit que non car je payer quand même un sacret loyer

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Réponse 1 / 1

gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 450

Bonjour,

Non, cela ne peut pas être une chambre...

Voir l'article L1331-22 du Code de la Santé Publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042343117/2021-01-01/

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