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Chambre

Louna - 7 déc. 2018 à 17:29
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 7 déc. 2018 à 17:41
Bonjour, je loue une maison j ai deux chambre avec fenêtre une ou y a pas de fenêtre Esque c est un chambre car on me dit que non car je payer quand même un sacret loyer

1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 389
7 déc. 2018 à 17:41
Bonjour,

Non, cela ne peut pas être une chambre...

Voir l'article L1331-22 du Code de la Santé Publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042343117/2021-01-01/

Cdt
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