Préavis de départ

- - Dernière réponse : djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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- 7 déc. 2018 à 15:34
Bonjour, nous sommes locataires d'une maison dans le Tarn et venons d'acheter une résidence principale. Nous avons posé le préavis (3 mois) et convenu avec les propriétaires qu'on fasse visiter la maison pour céder notre bail et ne pas avoir double paiement (loyer et remboursement du prêt immobilier). Sauf que les propriétaires refusent les potentiels locataires qu'on leur propose .... A t-on des possibilités pour réduire le préavis de départ (zones tendues ??) ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
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mardi 31 juillet 2012
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour

si votre logement est en zone tendue
il fallait donner votre congé, en invoquant la zone tendue et un mois de préavis.

Si vous avez donner un préavis de 3 mois. vous ne pouvez pas le réduire.
Mais vous pouvez éventuellement le remplacer, en refaisant un congé avec préavis aujourd'hui. ce qui vous fera un préavis jusqu'au 7 janvier.
(si vous le faites par courrier reçu le 10. préavis jusqu'au 10 janvier...)
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dimanche 12 avril 2015
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13 décembre 2018
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Merci
bonjour,

Des infos :

Donner un 2° congé :

http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.

Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.

En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.

Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »

Cela est possible si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif).
Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html

cdt.
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