Frais pré État date Et frais date

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Bonjour*

Avant la signature du compromis le 17 juillet 2018 le syndic la comtesse à facture un état date alors qu'ils ont établit un pré état date d'un montant de 444 euros plusla délivrance article 20ll .Entre le compromis et l'acte authentique il y'a eu un changement de syndic et le nouveau syndic à établit lpour la vente l'état date le jour même de la vente le 27 septembre 2018
Sans me prévenir et se sont retire la somme de 360 euros
Si je ne signais pas ce jour l'acheteur avait le droit de prendre un huissier et j'aurais été pénaliser donc j'ai signé Et paye mais ma question est est-ce que le nouveau syndic avait le droit de me facture cette somme et je ne sais plus comment faire pour la récupérer merci de me renseigner
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7 réponses

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6 décembre 2018
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Merci
bonjour

hélas pour vous il fallait contester la première facture, vous ne pouvez pas contester la seconde
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Merci
Ok mais la première fois je n'ai jamais eu de facture
Tous les documents ont été transmis à là notaire
Je suis dépitée comment faire pour récupérer les 360 euros qui m'ont été ôté injustement et sans me prévenir par le second syndic
kasom
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6 décembre 2018
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ils n'ont pas été injustement prélevés, le notaire a demandé les documents, ils ont été envoyés, le syndic les a facturés

vous les auriez demandés, vous auriez pu demander le coût

coût qui est noté dans le tableau des frais de syndic, syndic pour lequel vous avez voté ...
Merci pour votre réponse mais entre le compromis et l’acte. AUthentque le syndic a changé et le jour de la vente j’ai eu le couteau sous ma gorge le nouveau syndic s’est facturé 360 euros je trouve cela malhonnête comment peut on les récupérer merci
kasom
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6 décembre 2018
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vous ne pourrez pas les récupérer, c'est le premier syndic qui vous a coincée
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Merci
Mais alors c’est de lescroquerie j’avais besoin de cet argent pour payer le sous table d’un chirurgien
Est ce que je peux entamer des procédures et porter plainte. Contre le syndic
Merci de me répondre c’est gentil
kasom
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6 décembre 2018
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non vous ne pouvez rien faire, ce n'est pas de l'escroquerie , c'est le quitus que vous avez donné au syndic quand vous avez voté pour lui ..
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6 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Votre second syndic a fait le travail qui devait être fait et en toute légalité (si le montant est conforme à son contrat).

Par contre, pour le premier le pré état daté n'a aucune valeur légale, il ne fallait pas le payer....

PS :
Mais alors c’est de lescroquerie j’avais besoin de cet argent pour payer le sous table d’un chirurgien 
on passe d'une "escroquerie" (à vos dires) à une autre.....
Bjr
Ok merci mais c’est là notaire qui détenait les sommes de la vente
Si je une solution pour récupérer Lea somme
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Merci
Bjr merci pour votre réponse
Ce qui me dérange cest que moi on.ne m'ait rien dit Et que tout s'est passé Entre le notaire le syndic et l'agence Et qu'au jour de la vente on ne ma pas laisser le choix que de signer je faisais confiance au notaire
Mais puisqu'elle détient des documents ou il est marqué frais pré état date Et que vis à vis de la loi ca n'a pas de valeur légale et que je peux le prouver par ce document puis je entamer une procédure ? Merci
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6 décembre 2018
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Merci
Oui vous pouvez entamer une procédure.... certains ont eu gain de cause, .... là ce sera un peu plus difficile car ce syndic n'est plus votre syndic....
Au préalable, demandez à votre notaire ce qu'il a demandé exactement au syndic, car n'oubliez pas toute peine demande salaire et peut-être est ce votre notaire qui serait en cause suivant ce qu'il a demandé exactement....
Bonjour rambouillet41
Merci pour votre réponse aujourd'hui jai tel au notaire pour qu'elle m'envoie le les documents demandés Et dans un courrier celle ci me précise un prêt état date Et non un état date ainsi que l'article 20ll avaient été sollicités par ses soins auprès du cabinet la comtesse pour les besoin du compromis de vente et cela a coûté 444 euros Et l'article 20 169 euros
J'ai eu également une réponse par une association me disant. Qu'un pré état date n'a pas d'existence légale article 10 1 loi du 10 juillet 1965
Franchement je suis perdue et ne sait plus comment faire pour récupérer cette somme
Pensez vous que je puisse entamer une procédure et laquelle
Je vous remercie pour tous les renseignements que vous m'indiquer
Cdl
rambouillet41
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6 décembre 2018
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Commencez par faire une LRAR à l'ancien syndic le mettant en demeure de vous rembourser cette somme sous peine de poursuite. Expliquez pourquoi cette mise en demeure :
  • le pré état daté n'est indiqué dans aucun texte
  • que l'article 20 ne s'établit pas avant le compromis mais moins d'un mois avant la date de signature de la mutation
  • que vous n'aviez aucun contrat le liant vous et lui


Certains ont réussi à se faire rembourser, mais méfiez vous le pré état daté est une invention des notaires.... et à mon avis, c'est lui le fautif...
Merci pour m'avoir éclairé sur bcp de chose
La je viens de recevoir par mail ce qu'a demandé là notaire pour le compromis
Effectivement cest bien un pré état date
Dans un premier temps je vais faire comme vous dites une lettre recommandé avec ar
Mais je sais qu'il répondra pas Et à ce moment là j'irai chercher les documents au tribunal d'instance
Est ce que cette démarche est Bonne merci encore
kasom
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6 décembre 2018
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bonjour rambouillet41

attention quand m^me ; sachons bien de quoi on parle

le pré état daté n'a certes aucune existence légale MAIS

1) le notaire n'a aucune responsabilité dans cette histoire : le vendeur est tenu de fournir certains éléments chiffrés qu'il peut trouver dans les comptes publiés par le syndic . Quasiment aucun vendeur n'est en mesure ,de les fournir, de m^me qu'il ne sait pas où trouver ( car il ne les a pas gardé ) les pv d'ag , le carnet d'entretien ....bref tout le dossier à fournir

ensuite le vendeur se plaint "qu'on ne lui a pas dit que ..ça commence à bien faire ces gérémiades, le vendeur doit faire un minimum de boulot s'il ne veut pas payer , il se renseigne avant sur ce que ça coute ( c'est plus facile de venir sur le forum voir de quoi on a besoin pour vendre avant que venir se plaindre après ...
2) sûr que le syndic n'a pas facturé un pré état daté mais autre chose , car il sait que la démarche est limite , mais c'est voté dans la facturation de celui ci

effectivement Denver a une toute petite chance de récupérer une toute petite part de la somme , mais perso je n'y crois pas
Kasom voyez je suis desolee mais javais toutes les pièces en main le carnet d'entretien un pavé d'au moins 200 pages jai fournit également à l'agence immobilière tous les documents demandés
Livret de famille fin titre de propriété règlement de copropriété tu 2017 les 3 derniers relevés de charges les diagnostics.
Là notaire ma dit que pour le carnet d'entretien pas la peine elle le demanderait au syndic donc de mon côté tout allait
Entre temps il y'a eu changement de syndic
Ai je une chance de récupérer un peu d'argent merci
Commenter la réponse de rambouillet41
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Merci
1) le notaire n'a aucune responsabilité dans cette histoire : 

SI, car le pré état daté est une invention des notaires et ne correspond pas aux documents minima à fournir au compromis....

Mais le syndic en a une aussi, il aurait du envoyer un devis au notaire pour qu'il l'accepte ou le fasse accepter....

surtout que là, on est AVANT le compromis......
kasom
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6 décembre 2018
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SI, car le pré état daté est une invention des notaires et ne correspond pas aux documents minima à fournir au compromis....


oui pour simplifier les démarches ; et le nom( pré état daté ) , car si vous voyez le documents et les renseignements demandés, quasi aucun copropriétaire n'est capable de les fournir

alors ensuite le copropriétaire se plaint , mais il n' a jamais vraiment lu les bilans financiers ni cherché à les comprendre

ma dernière vente, il nous a fallu deux heures pour fournir les réponses demandés ( les chiffres, ) , et tout cela parce que le syndic ne les donnait pas, aussi bien en les faisant payer ( il refuse de répondre à juste ces questions ) que gratuitement. il ne fournit que l'Etat daté payant pour l'acte . pour le compromis les copropriétaires se débrouillent tout est sur intranet
Merci rambouillet 41 pour votre réponse
Dans un premier temps je vais faire le courrier ar expliquant ce que vous m'avez conseille et ensuite je me donne 10 jours car il ne répondra pas Et à ce moment là tribunal
Je suis inquiète quand meme car on m'a laissé patauger toute seule là dedans et les syndic se renvoient la balle du coup je ne savais plus qui croire
Y'a tel un modèle de lettre à ce sujet
Encore merci pour vos informations
Commenter la réponse de rambouillet41
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