Mise en demeure avec frais supplémentaires
Vroum2eme
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Utilisateur anonyme -
Bonjour ,
J ' ai reçu une mise en demeure ( en lettre recommandée avec accusé de réception ) de la part du syndic de mon immeuble , me réclamant le paiement d ' une facture impayée . Or :
- je n ' ai pas reçu la facture ni le rappel
- dans la mise en demeure , en plus du montant de la facture , il m ' est réclamé 75 c pour le rappel , et ... 75 euros pour la mise en demeure !
En regardant sur ce site des posts proches de mon cas ( mais il s ' agissait d ' intérêts ) , il m ' a semblé comprendre que , d ' après l ' Article 32 de la Loi n° 91 - 650 du 9 juillet 1991 , qui dit en particulier que :
" Sauf s'ils concernent un acte dont l ' accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite " ,
je n ' ai pas à payer les frais de rappel ni de mise en demeure , mais seulement le montant indiqué pour la facture .
Pourriez - vous me dire si l ' article s ' applique bien à mon cas ?
( Svp ne me conseillez pas d ' appeler le syndic , car nous sommes en très mauvais termes , sans possibilité de discussion ! )
Je vous remercie par avance pour votre réponse .
Bien cordialement
J ' ai reçu une mise en demeure ( en lettre recommandée avec accusé de réception ) de la part du syndic de mon immeuble , me réclamant le paiement d ' une facture impayée . Or :
- je n ' ai pas reçu la facture ni le rappel
- dans la mise en demeure , en plus du montant de la facture , il m ' est réclamé 75 c pour le rappel , et ... 75 euros pour la mise en demeure !
En regardant sur ce site des posts proches de mon cas ( mais il s ' agissait d ' intérêts ) , il m ' a semblé comprendre que , d ' après l ' Article 32 de la Loi n° 91 - 650 du 9 juillet 1991 , qui dit en particulier que :
" Sauf s'ils concernent un acte dont l ' accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite " ,
je n ' ai pas à payer les frais de rappel ni de mise en demeure , mais seulement le montant indiqué pour la facture .
Pourriez - vous me dire si l ' article s ' applique bien à mon cas ?
( Svp ne me conseillez pas d ' appeler le syndic , car nous sommes en très mauvais termes , sans possibilité de discussion ! )
Je vous remercie par avance pour votre réponse .
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Quelle est cette "facture" du syndic ? Est-ce un appel de fonds ?
Si c'est le cas, il vous l'a envoyé par courrier simple, et vous ne l'avez sans doute pas reçu. Mais cela ne vous dispense pas de le payer.
Le contrat de syndic que votre syndicat a signé et qui vous est donc opposable précise au chapitre 9.1 le montant des honoraires dus en cas de relance pour impayé.
Quelle est cette "facture" du syndic ? Est-ce un appel de fonds ?
Si c'est le cas, il vous l'a envoyé par courrier simple, et vous ne l'avez sans doute pas reçu. Mais cela ne vous dispense pas de le payer.
Le contrat de syndic que votre syndicat a signé et qui vous est donc opposable précise au chapitre 9.1 le montant des honoraires dus en cas de relance pour impayé.
Utilisateur anonyme
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