Construction d'un mur pignon en limite de terrain .
anonym5629
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 5 déc. 2018 à 18:41
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 5 déc. 2018 à 18:41
A voir également:
- Construction d'un mur pignon en limite de terrain .
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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JiGéGé
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3 mai 2022
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Modifié le 4 déc. 2018 à 13:48
Modifié le 4 déc. 2018 à 13:48
Trécobat trouve normal d'agir ainsi car c'est une division parcellaire ..: motif totalement
non valable (je suppose que ce Trécobat est le constructeur?)!
Vous exigez par courrier recommandé+AR (ni mail ni téléphone) la suppression de la
partie des fondations qui a été coulée sur VOTRE propriété et de remettre en place
immédiatement VOTRE clôture et la terre qu'ils ont enlevées aussi sur VOTRE terrain!
Dans le même courrier, vous leur signalez que tout dégât commis sur VOTRE bien (mur,
dalle, clôture, etc.) devra être réparé en intégralité à leurs frais.
Enfin, il peut s'avérer utile, vu les «spécialistes» que vous avez en face de vous de
- faire réaliser un constat d'huissier sur l'état des lieux actuels
- faire expédier ledit courrier par un avocat de votre choix.
Les menus honoraires que cela vous coûtera vous mettront certainement à l'abri de
dépenses ultérieures plus lourdes.
Et de plus cela montrera que vous avez décidé de ne pas vous laisser faire....
non valable (je suppose que ce Trécobat est le constructeur?)!
Vous exigez par courrier recommandé+AR (ni mail ni téléphone) la suppression de la
partie des fondations qui a été coulée sur VOTRE propriété et de remettre en place
immédiatement VOTRE clôture et la terre qu'ils ont enlevées aussi sur VOTRE terrain!
Dans le même courrier, vous leur signalez que tout dégât commis sur VOTRE bien (mur,
dalle, clôture, etc.) devra être réparé en intégralité à leurs frais.
Enfin, il peut s'avérer utile, vu les «spécialistes» que vous avez en face de vous de
- faire réaliser un constat d'huissier sur l'état des lieux actuels
- faire expédier ledit courrier par un avocat de votre choix.
Les menus honoraires que cela vous coûtera vous mettront certainement à l'abri de
dépenses ultérieures plus lourdes.
Et de plus cela montrera que vous avez décidé de ne pas vous laisser faire....
Josh Randall
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Modifié le 4 déc. 2018 à 13:52
Modifié le 4 déc. 2018 à 13:52
Bonjour,
Non, il n'y a rien de normal là-dedans !!
Le constructeur n'a aucun droit de toucher à quoi que ce soit vous appartenant sans votre consentement écrit et avec obligation de remise en état si besoin.
Voir cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8004886-terassement-limite-de-propriete-aidez-nous-merci
Là aussi ils n'ont aucun droit si ce mur vois appartient bien. A vérifier cependant...
Un constat d'huissier est à envisager ainsi qu'une mise en demeure de tout remettre à l'état initial si besoin
Pour ce qui est du trouble généré par le manque d'ensoleillement, celui-ci doit être exercé devant la juridiction civile. Il s'agira de prouver un perte manifeste d'ensoleillement et de luminosité, voire une perte de valeur du bien récemment acquis
Trécobat trouve normal d'agir ainsi car c'est une division parcellaire
Non, il n'y a rien de normal là-dedans !!
ils n'ont pas protégé le terrain en travaux et ont également coulé les fondations en dépassant sur notre terrain et en enlevant terre et grillage sur les 1 m que nous avons derrière le garage
Le constructeur n'a aucun droit de toucher à quoi que ce soit vous appartenant sans votre consentement écrit et avec obligation de remise en état si besoin.
Voir cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8004886-terassement-limite-de-propriete-aidez-nous-merci
ils veulent par ailleurs couper notre mur devant sans rien refaire
Là aussi ils n'ont aucun droit si ce mur vois appartient bien. A vérifier cependant...
Un constat d'huissier est à envisager ainsi qu'une mise en demeure de tout remettre à l'état initial si besoin
Pour ce qui est du trouble généré par le manque d'ensoleillement, celui-ci doit être exercé devant la juridiction civile. Il s'agira de prouver un perte manifeste d'ensoleillement et de luminosité, voire une perte de valeur du bien récemment acquis
anonym5629
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5 décembre 2018
5 déc. 2018 à 18:32
5 déc. 2018 à 18:32
Merci beaucoup pour votre réponse . On va suivre vos conseils et faire intervenir la protection juridique . j'ai envoyé une lettre RAR pour l’empiétement sur le terrain . Le constructeur veut faire 'scier' la zone qui dépasse au niveau des fondations . c'est hallucinant .
gt.55
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15 avril 2022
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5 déc. 2018 à 18:41
5 déc. 2018 à 18:41
Bonsoir,
Prévenez votre futur voisin que la semelle de ses fondations va être amputée...
Cela l'intéressera peut-être de savoir que son garage va se casser la figure à plus ou moins long terme !
Cdt
Prévenez votre futur voisin que la semelle de ses fondations va être amputée...
Cela l'intéressera peut-être de savoir que son garage va se casser la figure à plus ou moins long terme !
Cdt
5 déc. 2018 à 18:36