Construction d'un mur pignon en limite de terrain .

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13 décembre 2018
- 5 déc. 2018 à 18:41
Bonjour ! Nous avons acheté une maison dont le terrain a été en partie séparé par un marchant de bien qui a revendu ensuite ce terrain (600 m2) alors que nous ,nous avons acheté la maison avec un terrain sud de 382 m2. L'agence nous a présenté lors de l'achat le plan projet de la maison . Or , elle est en cours de construction avec une implantation changée : garage monté en limite de propriété . Résultat : un mur pignon du garage de 7 m de long sur 7 m de haut (au centre ) dans le jardin et le reste de la maison à 3 mètres de la limite de 7 m 86 de haut implantée derrière la notre. Notre maison est petite avec juste des fenêtres mansardées à l'étage et un plein pied par ailleurs où les fenêtres donnent toutes sur ce petit jardin sud ..... avec cet horrible mur qui apparaît!Le préjudice d'ensoleillement et les nuisances que cela va engendrer sont déjà bien présents. Nous sommes désespérés d'autant qu'à l'urbanisme ils disent que tout est normal et que le délai de 2 mois est dépassé pour un recours . Par ailleurs ils n'ont pas protégé le terrain en travaux et ont également coulé les fondations en dépassant sur notre terrain et en enlevant terre et grillage sur les 1 m que nous avons derrière le garage . Trécobat trouve normal d'agir ainsi car c'est une division parcellaire ... ils veulent par ailleurs couper notre mur devant sans rien refaire , le passage de leurs véhicules étant prévu sur le côté de notre maison . Pouvez -vous nous dire quoi faire ? merci d'avance pour tout conseil que vous pourrez nous apporter .
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13 décembre 2018
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Merci
Trécobat trouve normal d'agir ainsi car c'est une division parcellaire ..: motif totalement
non valable (je suppose que ce Trécobat est le constructeur?)!

Vous exigez par courrier recommandé+AR (ni mail ni téléphone) la suppression de la
partie des fondations qui a été coulée sur VOTRE propriété et de remettre en place
immédiatement VOTRE clôture et la terre qu'ils ont enlevées aussi sur VOTRE terrain!

Dans le même courrier, vous leur signalez que tout dégât commis sur VOTRE bien (mur,
dalle, clôture, etc.) devra être réparé en intégralité à leurs frais.

Enfin, il peut s'avérer utile, vu les «spécialistes» que vous avez en face de vous de
- faire réaliser un constat d'huissier sur l'état des lieux actuels
- faire expédier ledit courrier par un avocat de votre choix.

Les menus honoraires que cela vous coûtera vous mettront certainement à l'abri de
dépenses ultérieures plus lourdes.

Et de plus cela montrera que vous avez décidé de ne pas vous laisser faire....



Merci JiGéGé 1

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anonym5629
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lundi 3 décembre 2018
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5 décembre 2018
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Merci pour vos conseils . on va suivre vos conseils avec notre assistance juridique . la lettre RAR n'a rien donné : le constructeur TRECOBAT veut juste scier la zone de la semelle qui dépasse au niveau des fondations ... c'est vraiment hallucinant ! et bien sûr la construction continue !
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dimanche 16 avril 2006
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Trécobat trouve normal d'agir ainsi car c'est une division parcellaire

Non, il n'y a rien de normal là-dedans !!

ils n'ont pas protégé le terrain en travaux et ont également coulé les fondations en dépassant sur notre terrain et en enlevant terre et grillage sur les 1 m que nous avons derrière le garage

Le constructeur n'a aucun droit de toucher à quoi que ce soit vous appartenant sans votre consentement écrit et avec obligation de remise en état si besoin.
Voir cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8004886-terassement-limite-de-propriete-aidez-nous-merci

ils veulent par ailleurs couper notre mur devant sans rien refaire

Là aussi ils n'ont aucun droit si ce mur vois appartient bien. A vérifier cependant...

Un constat d'huissier est à envisager ainsi qu'une mise en demeure de tout remettre à l'état initial si besoin

Pour ce qui est du trouble généré par le manque d'ensoleillement, celui-ci doit être exercé devant la juridiction civile. Il s'agira de prouver un perte manifeste d'ensoleillement et de luminosité, voire une perte de valeur du bien récemment acquis

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lundi 3 décembre 2018
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5 décembre 2018
0
Merci
Merci beaucoup pour votre réponse . On va suivre vos conseils et faire intervenir la protection juridique . j'ai envoyé une lettre RAR pour l’empiétement sur le terrain . Le constructeur veut faire 'scier' la zone qui dépasse au niveau des fondations . c'est hallucinant .
gt.55
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13 décembre 2018
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Bonsoir,

Prévenez votre futur voisin que la semelle de ses fondations va être amputée...
Cela l'intéressera peut-être de savoir que son garage va se casser la figure à plus ou moins long terme !

Cdt
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